Signification d ordonnance d injonction de payer

niclop Messages postés 13 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 12 déc. 2016 à 15:15
niclop Messages postés 13 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 12 déc. 2016 à 20:08
Bonjour, j ai recu 1 injonction de payer par 1 huissier suite a 1 decision du tribunal de proximité
audience, a laquelle je n ai jamais ete convié
est ce normal?
merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
12 déc. 2016 à 19:53
Bonjour,

Oui, pas de convocation pour une injonction de payer, tout est fait par actes d'huissier.

Si vous contestez vous avez 30 jours pour faire opposition auprès du tribunal.
2
Réponse 2 / 2
niclop Messages postés 13 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
12 déc. 2016 à 20:08
merci de votre reponse
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