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Délai de paiement d'honoraires avocats

isatis3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 12:12
isatis3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 00:45
Bonjour,
Une personne pourrait-elle me renseigner sur le délai pour s'acquitter d'une facture d'honoraires d'avocat,quand le courrier vous informe que si vous ne réglez pas à la bonne date,vous serez pénalisé d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Faudrait-il encore qu'une date soit précisée...ce qui n'est pas le cas.
aussi,j'ai une aide juridictionnelle à hauteur de 85% l'avocat me facture un montant au dessus de ce que j'aurai dû payer,est-ce normal?puisque si je demande une aide et qu'elle m'est accordée?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
12 déc. 2016 à 19:58
Bonjour,

En France une facture est payable au comptant sauf stipulation contraire.

Les frais de recouvrement ne sont pas dus tant qu'une décision de justice ne vous y condamne pas.
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isatis3 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 00:45
Merci beaucoup de votre réponse
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