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Afrikarnak
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12 déc. 2016 à 19:49
12 déc. 2016 à 19:49
Bonjour
Rompre unilatéralement un Contrat peut avoir de lourdes conséquences..
Ici c'est le droit français qui s'applique (ouf..).
Le L 1217 du Code Civil ouvre droit à réclamer réparation des conséquences de l'inexécution du Contrat par l'Hôtel.. Fais ton calcul. Le top est d'avoir des documents prouvant les frais induits par la désertion de l'hôtel..
Tu peux également demander une réparation du préjudice moral.
Ne pas oublier ce qui a été versé par avance.. Si on admet que ce sont des arrhes tu as droit au double, voir L 1590 C.Civil....
Voilà, tu as des billes pour négocier à l'amiable.. Si l'hôtel joue à l'idiot restera la Justice (Demander en plus la condamnation aux 'depens', Art L 700 du Code de Procédure Civile).
Mais sans doute l'hôtel invoquera une 'force majeure'. As tu eu l'explication de l'annulation?
A+
Rompre unilatéralement un Contrat peut avoir de lourdes conséquences..
Ici c'est le droit français qui s'applique (ouf..).
Le L 1217 du Code Civil ouvre droit à réclamer réparation des conséquences de l'inexécution du Contrat par l'Hôtel.. Fais ton calcul. Le top est d'avoir des documents prouvant les frais induits par la désertion de l'hôtel..
Tu peux également demander une réparation du préjudice moral.
Ne pas oublier ce qui a été versé par avance.. Si on admet que ce sont des arrhes tu as droit au double, voir L 1590 C.Civil....
Voilà, tu as des billes pour négocier à l'amiable.. Si l'hôtel joue à l'idiot restera la Justice (Demander en plus la condamnation aux 'depens', Art L 700 du Code de Procédure Civile).
Mais sans doute l'hôtel invoquera une 'force majeure'. As tu eu l'explication de l'annulation?
A+
ptiboy
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12 déc. 2016 à 17:22
12 déc. 2016 à 17:22
c'est simple, tu écris au procureur, dont dépens l’hôtel, pour déposer plainte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
12 déc. 2016 à 20:45
bon, il est un peu, particulier
12 déc. 2016 à 20:52
OK pour le motif assez 'bidon'.. Entre nous une vente d'hôtel ne se fait pas en 5 minutes..
Le 5 Nov. la vente était certainement déjà bien engagée, et normalement les parties peuvent décider du jour de vente final..
A+
12 déc. 2016 à 21:54