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Domicile fixe

Sulky03 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 10:24
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 12 déc. 2016 à 11:35
Voilà j'ai une adresse postale chez un particulier je suis en camping car 1 jours là quelque jours ailleurs . Et voici que les impôts ont mis mes revenus à la personne chez qui m'ont courrier est adressée . Comment procéder vue cont et tenues d avoir une adresse pour carte grise ,identité,impôts !!!!! Merci pour votre réponse et combien de temps peut on resté

2 réponses

Réponse 1 / 2
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
12 déc. 2016 à 11:09
Bonjour,

Conformément à larticle 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la
domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée :

Voir les réponses apportées ci-dessus: >Sans domicile fixe et impôts

cdt
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Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
12 déc. 2016 à 11:35
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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