Construire sur un terrain agricole
mas@mas
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mas@mas Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain, j'ai un statut agricole.
Mon terrain est viabilisé j'ai un refus de construction pour mon habitation et je suis autorisée à construire box et grange à fourrage. De plus j'ai la charge d'une personne handicapée et on me refuse la construction de mon habitation sous prétexte qu'il n'y a pas la nécessité agricole , Quelqu'un pourrait peut être m'aider ? Merci d'avance.
Mon terrain est viabilisé j'ai un refus de construction pour mon habitation et je suis autorisée à construire box et grange à fourrage. De plus j'ai la charge d'une personne handicapée et on me refuse la construction de mon habitation sous prétexte qu'il n'y a pas la nécessité agricole , Quelqu'un pourrait peut être m'aider ? Merci d'avance.
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Bonjour,
S'il s'agit du PLU de Saint-Etienne, le règlement de la zone A est on ne peut plus clair:
"Sont interdits dans la zone A
1.1.1 - Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole.
1.1.2 - Les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles."
S'il s'agit du PLU de Saint-Etienne, le règlement de la zone A est on ne peut plus clair:
"Sont interdits dans la zone A
1.1.1 - Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole.
1.1.2 - Les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles."
mas@mas
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Non c'est une petite commune de Lozère et il n'y a pas de PLU ni carte communale et j'ai un statut agricole c'est là que je ne comprends pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...