Construire sur un terrain agricole
mas@mas
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mas@mas Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 09:50
mas@mas Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 09:50
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain, j'ai un statut agricole.
Mon terrain est viabilisé j'ai un refus de construction pour mon habitation et je suis autorisée à construire box et grange à fourrage. De plus j'ai la charge d'une personne handicapée et on me refuse la construction de mon habitation sous prétexte qu'il n'y a pas la nécessité agricole , Quelqu'un pourrait peut être m'aider ? Merci d'avance.
Mon terrain est viabilisé j'ai un refus de construction pour mon habitation et je suis autorisée à construire box et grange à fourrage. De plus j'ai la charge d'une personne handicapée et on me refuse la construction de mon habitation sous prétexte qu'il n'y a pas la nécessité agricole , Quelqu'un pourrait peut être m'aider ? Merci d'avance.
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Josh Randall
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12 déc. 2016 à 09:30
12 déc. 2016 à 09:30
Bonjour,
S'il s'agit du PLU de Saint-Etienne, le règlement de la zone A est on ne peut plus clair:
"Sont interdits dans la zone A
1.1.1 - Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole.
1.1.2 - Les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles."
S'il s'agit du PLU de Saint-Etienne, le règlement de la zone A est on ne peut plus clair:
"Sont interdits dans la zone A
1.1.1 - Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole.
1.1.2 - Les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2016 à 09:50