Visite familiale pendant un séjour

fablene Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 11 déc. 2016 à 07:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 11:36
Bonjour,

je suis locataire d'un logement copropriété dont le contrat est écrit suivant l'article de loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Toutes les charges du logement sont à mes frais.Le bailleur m'a dit, à la signature du contrat que je pouvais vivre avec quelqu'un si cela me fait plaisir mais que il n'accepte pas la sous location.
Ma mère et ma nièce sont venue me rendre visite pour un séjour, j'ai un T2. Et à cette suite, le bailleur me fait comprendre que je suis en colocation et que cela est sujet d'expulsion du logement.
N'ai je pas le droit de recevoir ma famille chez moi?Recevoir sa famille est de la colocation? Cette façon de faire du bailleur n'est elle pas abusive?Dois je le tenir informé de qui je reçois chez moi? N'ai je pas droit à une vie privée?
Y aurait il des textes de loi qui me protègent de telles menaces?
Merci de vos retours.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 déc. 2016 à 10:27
Vous n'avez pas a avertir votre propriétaire quand vous recevez des gens que ce soit de la famille ou des amis.

De toute façon il ne peut pas y avoir expulsion sans jugement.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
11 déc. 2016 à 10:35
et à part cela

"Toutes les charges du logement sont à mes frais." ca c'est faux, seule es charges locative du decret de 87 sont à vos frais

et le bailleur n'a rien compris non plus car la colocation cela n'a rien à voir avec recevoir (gratuitement) des amis ponctuellement
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fablene Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
11 déc. 2016 à 12:07
Merci pour cette information.
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fablene Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 09:03
De plus le bailleur refuse de me remettre mes quittances de loyer.
Il dit me les avoir envoyé depuis 2 semaines et pourtant je n'ai rien reçu.
Et quand je le lui dis, il répond qu'il ne peut pas faire plus.

Y a t il quelque chose que je peux faire pour obtenir mes quittances?

Suivant l'article de la loi énoncé plus haut, puis je vivre avec quelqu'un dans mon appartement,car mon contrat est de type location, colocation.
Je ne parle pas de quelqu'un qui va contribuer au loyer, je parle de vivre avec quelqu'un.
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fablene Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 09:42
Pour ceux que cela pourrait intéresser un jour, voici les réponses aux questions trouvées avec les articles de loi:

Pour les quittances de loyer:

Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Pour les séjours ponctuelles ou non à titre non onéreux:
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 déc. 2016 à 11:36
quoi faire
1) payer par virement ou cheque pour avoir une trace
2) saisir le conciliateur de justice pour les quittances - tous les bailleurs font par mail et pdf maintenant !
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