Plus de quittances de loyers??? que faire?
ardenois
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 déc. 2016 à 15:23
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A voir également:
- Plus de quittances de loyers??? que faire?
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2 réponses
Bonjour
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Réclamez votre quittance en reco AR en garder un double si une suite via tribunal et joindre le texte
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Réclamez votre quittance en reco AR en garder un double si une suite via tribunal et joindre le texte
djivi38
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11 déc. 2016 à 19:47
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Bonjour,
voir :
==> https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
==> https://www.alliance-habitat.com/documents/gestion-des-loyers/quittance-de-loyer/
Extrait :
« Quels sont les mentions importantes de la quittance ?
Dans ce document doivent figurer :
• le nom et l'adresse des deux parties du bailleur
• le nom et l'adresse des deux parties du locataire
• le montant du loyer hors charges
• la période concernée par le paiement
• le montant des charges locatives (ou des provisions)
• le montant des charges exceptionnelles (si applicable)
• le montant de la somme perçue
• la signature du propriétaire.
(..) »
CDT.
voir :
==> https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
==> https://www.alliance-habitat.com/documents/gestion-des-loyers/quittance-de-loyer/
Extrait :
« Quels sont les mentions importantes de la quittance ?
Dans ce document doivent figurer :
• le nom et l'adresse des deux parties du bailleur
• le nom et l'adresse des deux parties du locataire
• le montant du loyer hors charges
• la période concernée par le paiement
• le montant des charges locatives (ou des provisions)
• le montant des charges exceptionnelles (si applicable)
• le montant de la somme perçue
• la signature du propriétaire.
(..) »
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ardenois
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16 déc. 2016 à 21:37
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bonsoir,
vous faites état des mentions qui devraient apparaitre sur ces quittantes,
or,sachez que ne figure sur quasi toutes ces quittantes,montant du loer principal, noms et adresse des locataires, et c'est tout,pas de signature,pas de riduel(APL déduite) etc..
dans un premier temps est ce légal? je pense en ce qui me concerne,que ces quittances n'ont aucune valeur,rien ne stipule que les loyers sont payés régulièrement,
par ailleurs, le fait que celui ci(propriétaire appel de manière intempestive à mon domicile,pour lui venir ne serais ce qu'un week-end chercher des objets dans notre logement lui appartenant)
en a t il le droit?
vous faites état des mentions qui devraient apparaitre sur ces quittantes,
or,sachez que ne figure sur quasi toutes ces quittantes,montant du loer principal, noms et adresse des locataires, et c'est tout,pas de signature,pas de riduel(APL déduite) etc..
dans un premier temps est ce légal? je pense en ce qui me concerne,que ces quittances n'ont aucune valeur,rien ne stipule que les loyers sont payés régulièrement,
par ailleurs, le fait que celui ci(propriétaire appel de manière intempestive à mon domicile,pour lui venir ne serais ce qu'un week-end chercher des objets dans notre logement lui appartenant)
en a t il le droit?
djivi38
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16 déc. 2016 à 22:02
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Bonsoir,
une "quittance" est délivrée gratuitement par le propriétaire au locataire qui la demande pour le paiement intégral du loyer mensuel.
Pour un paiement partiel du loyer mensuel, le propriétaire délivrera un "reçu" sur lequel il est en droit de mentionner le montant manquant au jour de la signature de ce reçu.
"dans un premier temps est ce légal? je pense en ce qui me concerne,que ces quittances n'ont aucune valeur,rien ne stipule que les loyers sont payés régulièrement, "
vous avez entièrement raison, ça ne vaut rien. Faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure pour lui réclamer les prochaines quittances en bonne et due forme (expliquez ce que sont "la bonne et due forme), et qu'à défaut , (n'oubliez pas de lui dire) vous confierez le litige au juge de proximité. (vous avez les art de lois donnés par marmen4 et le lien donné par moi pour appuyer votre demande). On trouve sur internet des modèles gratuits de quittances.
"pour lui venir ne serais ce qu'un week-end chercher des objets dans notre logement lui appartenant"
Vous louez meublé ? Veut-il récupérer des "objets" mentionnés au contrat de location meublée ? Merci de préciser la situation, là, comme ça, c'est impossible à vous répondre.
Cdt.
une "quittance" est délivrée gratuitement par le propriétaire au locataire qui la demande pour le paiement intégral du loyer mensuel.
Pour un paiement partiel du loyer mensuel, le propriétaire délivrera un "reçu" sur lequel il est en droit de mentionner le montant manquant au jour de la signature de ce reçu.
"dans un premier temps est ce légal? je pense en ce qui me concerne,que ces quittances n'ont aucune valeur,rien ne stipule que les loyers sont payés régulièrement, "
vous avez entièrement raison, ça ne vaut rien. Faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure pour lui réclamer les prochaines quittances en bonne et due forme (expliquez ce que sont "la bonne et due forme), et qu'à défaut , (n'oubliez pas de lui dire) vous confierez le litige au juge de proximité. (vous avez les art de lois donnés par marmen4 et le lien donné par moi pour appuyer votre demande). On trouve sur internet des modèles gratuits de quittances.
"pour lui venir ne serais ce qu'un week-end chercher des objets dans notre logement lui appartenant"
Vous louez meublé ? Veut-il récupérer des "objets" mentionnés au contrat de location meublée ? Merci de préciser la situation, là, comme ça, c'est impossible à vous répondre.
Cdt.
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16 déc. 2016 à 22:23
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non nous louons non meublé, nos meubles sont notre propre propriété,
par ailleurs, sachez que ma compagne qui vit avec moi n'est autre que sa 'belle-soeur)en ce qui me concerne je ne suis pas marié avec elle,donc la personne qui nous loue cette maison est notre bailleur(mais sachez que loi personnelement,je n'ai aucun lien de parenté avec eux)
par ailleurs, sachez que ma compagne qui vit avec moi n'est autre que sa 'belle-soeur)en ce qui me concerne je ne suis pas marié avec elle,donc la personne qui nous loue cette maison est notre bailleur(mais sachez que loi personnelement,je n'ai aucun lien de parenté avec eux)
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16 déc. 2016 à 22:46
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"Par ailleurs etc." : Oui, vous l'avez déjà dit.
Mais alors, si vous louez vide, quels objets votre propriétaire veut-il venir récupérer ? Et à quel endroit se trouvent-ils ? Dans une cave ? Un grenier ? Ces objets qu'il réclame sont-ils vraiment à lui ?
Donnez des détails et des explications SVP pour une meilleure compréhension et de meilleures réponses. Merci.
Mais alors, si vous louez vide, quels objets votre propriétaire veut-il venir récupérer ? Et à quel endroit se trouvent-ils ? Dans une cave ? Un grenier ? Ces objets qu'il réclame sont-ils vraiment à lui ?
Donnez des détails et des explications SVP pour une meilleure compréhension et de meilleures réponses. Merci.
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21 novembre 2024
16 déc. 2016 à 23:44
16 déc. 2016 à 23:44
et bien voici des détails,ce sotn d'anciennes portes intérieur de salle des fetes'car le logement que nous occupons n'est autre qu'une ancienne salle des fêtes réhabilitée en maison d'habitation,mais croyez moi ça n'a jamais été clair,car en plus il subsiste un droit de servitude d'une maison voisine(qui est en droit)et nos eaux usées passe dans cette parcelle de terrain,breff