Signification de jugement

S.z - 9 déc. 2016 à 19:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 déc. 2016 à 23:48
Bonjour,
Je viens de revoir d une signification d acte (signification de jugement). Ça été établi suite à la demande de mon ex-conjointe. J aimerais avoir des précisions et ce qui signifie exactement. Il y a eu un jugement en juillet tribunal des affirme familiale pour une pension alimentaire. Je vous remercie d avance .

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
9 déc. 2016 à 20:10
Bonjour

vous n'étiez pas au tribunal ?

vous lisez le jugement ce qu'il y a indiqué après "par ces motifs"

et vous l'appliquez
ou vous faites appel dans le délais d'un mois si vous contestez la décision.
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Si j y étais et après j ai reçu le jugement par courrier. Ensuite la somme fixée pour la pension alimentaire passe par virement mensuel le mois qui suit la date du jugement. Je comprends pas pourquoi à quoi sert cette signification de jugement et dans quel but elle a été établi sachant que j ai bien respecté le jugement. Puis je avoir une explication à cela. Est ce que j ai zappé une procédure qui doit se faire après le jugement . Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
9 déc. 2016 à 23:48
a faire courir le délai d'appel
ou a gagner du temps en cas de demande d'éxécution

ca peut ce faire sans suite derriere
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