Lettre de la juge d'instruction

mafin75 - Modifié par BmV le 9/12/2016 à 18:06
BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 déc. 2016 à 18:05
Bonjour,
j'ai recu une lettre de la juge d'instruction intitulé "AVIS A PARTIE" (j'ai subi une tentative de meurtre il y a un an environ)!;
pouvez me dire ce que signifie ce courrier :

"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l'information me parait terminée et qu'à l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de règlement pourra être rendue, conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, au regard des réquisitions du ministère public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.

En application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, je vous avise également qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à formuler une demande d'acte ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (neuvième alinéa), 82-1, 156 (premier alinéa) et 173 (troisième alinéa) du Code de procédure pénale."
A voir également:

1 réponse

BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
9 déc. 2016 à 18:05
Bien le bonjour,

1 - Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.

2 - Que dit ton avocat à propos de ce courrier ?


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