TH Indivision

Indivision - 9 déc. 2016 à 09:32
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 déc. 2016 à 11:59
Bonjour,

Nous avons une maison en indivision à quatre personnes. Deux seulement occupent temporairement cette maison. Qui doit payer la taxe d'habitation ? La deuxième question est la suivante. La perception adresse la TH a l’aîné des quatre, ce qui semble t-il est la loi. Doit-il obligatoirement régler cette TH et récupérer auprès des trois autres ou la perception peut-elle adresser un titre de paiement à chacun d'entre eux. Enfin que se passe t'il si l’aîné acquitte partiellement cette TH en indiquant aux services fiscaux les références des autres et que ceux-ci n'occupant pas le logement ne s'acquittent pas de cette TH ? Qui devra obligatoirement payer l’aîné ou les autres co-propriétaires ? Existe t-il des textes à ce sujet ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449
10 déc. 2016 à 11:59
À partir du moment où aucun des 4 n'est domicilié dans le bien, la répartition de la TH entre vous relève d'un accord privé qui ne concerne pas le fisc.

Lire (paragraphe 160) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
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