TH Indivision
Indivision
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une maison en indivision à quatre personnes. Deux seulement occupent temporairement cette maison. Qui doit payer la taxe d'habitation ? La deuxième question est la suivante. La perception adresse la TH a l’aîné des quatre, ce qui semble t-il est la loi. Doit-il obligatoirement régler cette TH et récupérer auprès des trois autres ou la perception peut-elle adresser un titre de paiement à chacun d'entre eux. Enfin que se passe t'il si l’aîné acquitte partiellement cette TH en indiquant aux services fiscaux les références des autres et que ceux-ci n'occupant pas le logement ne s'acquittent pas de cette TH ? Qui devra obligatoirement payer l’aîné ou les autres co-propriétaires ? Existe t-il des textes à ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
Nous avons une maison en indivision à quatre personnes. Deux seulement occupent temporairement cette maison. Qui doit payer la taxe d'habitation ? La deuxième question est la suivante. La perception adresse la TH a l’aîné des quatre, ce qui semble t-il est la loi. Doit-il obligatoirement régler cette TH et récupérer auprès des trois autres ou la perception peut-elle adresser un titre de paiement à chacun d'entre eux. Enfin que se passe t'il si l’aîné acquitte partiellement cette TH en indiquant aux services fiscaux les références des autres et que ceux-ci n'occupant pas le logement ne s'acquittent pas de cette TH ? Qui devra obligatoirement payer l’aîné ou les autres co-propriétaires ? Existe t-il des textes à ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
À partir du moment où aucun des 4 n'est domicilié dans le bien, la répartition de la TH entre vous relève d'un accord privé qui ne concerne pas le fisc.
Lire (paragraphe 160) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Lire (paragraphe 160) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706