Remboursement de charges
Ferr
-
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour, j avais une entreprise qui payer mes charges de RSI.
DEpuis , le 1 juillet j ai vendu mes part sociales.Recemment j ai une recu un remboursement de charges sociales rsi sur mon compte bancaire personnel .
Pouvez vous me dire si cette somme je dois la rendre au nouveau gérant de la societe ?(le nom de la societe est toujours le même et le siret aussi)
Merci et en espérant une reponse.
Cordialement
DEpuis , le 1 juillet j ai vendu mes part sociales.Recemment j ai une recu un remboursement de charges sociales rsi sur mon compte bancaire personnel .
Pouvez vous me dire si cette somme je dois la rendre au nouveau gérant de la societe ?(le nom de la societe est toujours le même et le siret aussi)
Merci et en espérant une reponse.
Cordialement
A voir également:
- Remboursement de charges
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
1 réponse
Bonjour,
En toute logique comptable, si c'est la société qui a trop payé les cotisations sociales, c'est à cette même société qu'est censé être reversé le trop-perçu.
Mais je crains qu'il n'y ait aucun texte légal autre que le paragraphe dans les statuts de votre ancienne société concernant le paiement de vos cotisations ou dans la délibération décidant la prise en charge de vos cotisations.
En toute logique comptable, si c'est la société qui a trop payé les cotisations sociales, c'est à cette même société qu'est censé être reversé le trop-perçu.
Mais je crains qu'il n'y ait aucun texte légal autre que le paragraphe dans les statuts de votre ancienne société concernant le paiement de vos cotisations ou dans la délibération décidant la prise en charge de vos cotisations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...