Remboursement de charges
Ferr
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9 déc. 2016 à 08:31
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2016 à 09:22
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2016 à 09:22
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kastillon
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264
9 déc. 2016 à 09:22
9 déc. 2016 à 09:22
Bonjour,
En toute logique comptable, si c'est la société qui a trop payé les cotisations sociales, c'est à cette même société qu'est censé être reversé le trop-perçu.
Mais je crains qu'il n'y ait aucun texte légal autre que le paragraphe dans les statuts de votre ancienne société concernant le paiement de vos cotisations ou dans la délibération décidant la prise en charge de vos cotisations.
En toute logique comptable, si c'est la société qui a trop payé les cotisations sociales, c'est à cette même société qu'est censé être reversé le trop-perçu.
Mais je crains qu'il n'y ait aucun texte légal autre que le paragraphe dans les statuts de votre ancienne société concernant le paiement de vos cotisations ou dans la délibération décidant la prise en charge de vos cotisations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...