Refus de baisser le préavis car non changement de région
Résolu
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Valenchantée
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8 déc. 2016 à 12:30
8 déc. 2016 à 12:30
Bonjour,
Le motif exact est "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi" (qui serait intervenue au cours du bail en cours) : est-ce le cas ?
Cdlt
Le motif exact est "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi" (qui serait intervenue au cours du bail en cours) : est-ce le cas ?
Cdlt
Bonjour Valenchantée,
J'ai terminé mon emploi CDD (j'ai fourni à l'agence immobilière mon attestation Pôle Emploi, mon solde de tout compte et mon attestation employeur) et deux semaines plus tard, j'ai commencé un nouvel emploi en CDD à 124 km de chez moi (là également j'ai fourni mon contrat de travail à l'agence).
Je précise que j'ai mené à terme mon premier contrat CDD il n'y a pas eu démission.
Les deux sont intervenus au cours du bail en cours.
Cordialement,
Mélanie
J'ai terminé mon emploi CDD (j'ai fourni à l'agence immobilière mon attestation Pôle Emploi, mon solde de tout compte et mon attestation employeur) et deux semaines plus tard, j'ai commencé un nouvel emploi en CDD à 124 km de chez moi (là également j'ai fourni mon contrat de travail à l'agence).
Je précise que j'ai mené à terme mon premier contrat CDD il n'y a pas eu démission.
Les deux sont intervenus au cours du bail en cours.
Cordialement,
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8 déc. 2016 à 14:23
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OK, logiquement, vous deviez fournir tous les justificatifs avec votre lettre de congé, y compris votre attestation d'embauche pour le nouvel emploi ... mais apparemment, l'agence ne vous pose pas de problème pour ça.
L'agence n'a pas le droit de fixer un périmètre. La loi ne le fait pas. Elle n'a pas le droit d'ajouter une condition à la loi.
Donc vous allez lui envoyer un nouveau recommandé pour lui indiquer votre date de départ, et pour lui proposer une date d'état des lieux, sachant que cet EDL ne peut en aucun cas avoir lieu après la fin de votre préavis. Vous ajoutez que faute d'accord sur une date avant la fin du préavis, vous remettrez les clés par recommandé et vous considérerez que l'agence a refusé d'effectuer un EDL.
L'agence n'a pas le droit de fixer un périmètre. La loi ne le fait pas. Elle n'a pas le droit d'ajouter une condition à la loi.
Donc vous allez lui envoyer un nouveau recommandé pour lui indiquer votre date de départ, et pour lui proposer une date d'état des lieux, sachant que cet EDL ne peut en aucun cas avoir lieu après la fin de votre préavis. Vous ajoutez que faute d'accord sur une date avant la fin du préavis, vous remettrez les clés par recommandé et vous considérerez que l'agence a refusé d'effectuer un EDL.
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8 déc. 2016 à 14:30
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Je vous remercie pour toutes ces informations je ne savais pas pour l'EDL.
Bonne journée.
Cordialement
Bonne journée.
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