Droit de préemption du locataire
Michèle Strogoff
-
8 déc. 2016 à 10:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 déc. 2016 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 déc. 2016 à 16:47
A voir également:
- Droit de préemption du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Droit commun - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
8 déc. 2016 à 16:47
8 déc. 2016 à 16:47
Bonjour,
Question 1 : Pourquoi le locataire vous a-t-il assignés en justice ?
Question 2 : Votre locataire a-t-il produit un écrit prouvant le refus d'acheter ?
Cdlt
Question 1 : Pourquoi le locataire vous a-t-il assignés en justice ?
Question 2 : Votre locataire a-t-il produit un écrit prouvant le refus d'acheter ?
Cdlt