Droit de préemption du locataire

Michèle Strogoff - 8 déc. 2016 à 10:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 déc. 2016 à 16:47
Bonjour,

L'indivision a laquelle j'appartiens est propriétaire d'un appartement qui arrivait en fin de bail. Nous avons donné congé pour vendre au locataire, à qui nous avons normalement donné un droit de préemption. Il ne s'en est pas servi, mais est resté dans les lieux. Il nous a fait un procès qu'il a perdu, puis il est allé en appel, ou il a encore perdu. Après 4 ans, il semble qu'il ait obtenu un relogement et soit sur le point de partir.
Entre temps, une des membres de l'indivision a décidé de racheter cet appartement aux autres par licitation.
Le locataire conserve-t-il un droit de préemption dans la mesure où le congé pour vente était antérieur? Devrons-nous l'avertir de la vente par licitation?
Notre cousine devra-t-elle occuper l'appartement pendant 2 ans ou pourra-t-elle le louer?
Merci pour vos réponses.

Michèle Stogoff

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
8 déc. 2016 à 16:47
Bonjour,

Question 1 : Pourquoi le locataire vous a-t-il assignés en justice ?

Question 2 : Votre locataire a-t-il produit un écrit prouvant le refus d'acheter ?

Cdlt
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