Droit de préemption du locataire
Michèle Strogoff
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
L'indivision a laquelle j'appartiens est propriétaire d'un appartement qui arrivait en fin de bail. Nous avons donné congé pour vendre au locataire, à qui nous avons normalement donné un droit de préemption. Il ne s'en est pas servi, mais est resté dans les lieux. Il nous a fait un procès qu'il a perdu, puis il est allé en appel, ou il a encore perdu. Après 4 ans, il semble qu'il ait obtenu un relogement et soit sur le point de partir.
Entre temps, une des membres de l'indivision a décidé de racheter cet appartement aux autres par licitation.
Le locataire conserve-t-il un droit de préemption dans la mesure où le congé pour vente était antérieur? Devrons-nous l'avertir de la vente par licitation?
Notre cousine devra-t-elle occuper l'appartement pendant 2 ans ou pourra-t-elle le louer?
Merci pour vos réponses.
Michèle Stogoff
L'indivision a laquelle j'appartiens est propriétaire d'un appartement qui arrivait en fin de bail. Nous avons donné congé pour vendre au locataire, à qui nous avons normalement donné un droit de préemption. Il ne s'en est pas servi, mais est resté dans les lieux. Il nous a fait un procès qu'il a perdu, puis il est allé en appel, ou il a encore perdu. Après 4 ans, il semble qu'il ait obtenu un relogement et soit sur le point de partir.
Entre temps, une des membres de l'indivision a décidé de racheter cet appartement aux autres par licitation.
Le locataire conserve-t-il un droit de préemption dans la mesure où le congé pour vente était antérieur? Devrons-nous l'avertir de la vente par licitation?
Notre cousine devra-t-elle occuper l'appartement pendant 2 ans ou pourra-t-elle le louer?
Merci pour vos réponses.
Michèle Stogoff
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