Donner ma part d'indivision
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valou06200
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2016 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2016 à 12:16
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/12/2016 à 12:17
Modifié par condorcet le 8/12/2016 à 12:17
Je souhaiterai savoir si je peux donner ma part à un des 7 (autre que ma sœur).
Réponse affirmative.
Si oui, est ce que c'est payant ?
Réponse affirmative.
Au minimum, les frais d'acte et honoraires de notaire et, éventuellement les droits de donation si la quote-part de chaque acquéreur est d'un montant supérieur à 15932 €.
(barème 2016)
est ce que tous les autres doivent donner leur accord ?
Réponse négative.
et quelle est la marche à suivre ?
Vous adresser à votre notaire.
Réponse affirmative.
Si oui, est ce que c'est payant ?
Réponse affirmative.
Au minimum, les frais d'acte et honoraires de notaire et, éventuellement les droits de donation si la quote-part de chaque acquéreur est d'un montant supérieur à 15932 €.
(barème 2016)
est ce que tous les autres doivent donner leur accord ?
Réponse négative.
et quelle est la marche à suivre ?
Vous adresser à votre notaire.
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