Chèque de caution, la personne ne donne pas suite ...
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MPCMoi
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, Je cherchais à louer l'appartement de ma mère, le loyer servant à payer sa maison de retraite et la locataire précédente étant décédée. J'ai donc mis des annonces un peu partout. L'appartement a plu à quelqu'un, pour rapprocher sa mère. Il m'a donné un chèque de caution,et téléphoné au gardien pour l’emménagement, mais a attendu de signer pour être sûr de la date. J'ai donc enlevé mes annonces, et repoussé des visites d'autres personnes. En catastrophe, à quelques jours de l’emménagement, le futur locataire m'annonce que finalement il ne peut pas donner suite, car sa mère ne veut plus venir vivre près de chez lui, et réclame son chèque. Énorme préjudice pour moi. Deux mois sans loyer... Tout est à recommencer. Puis-je lui demander une participation? Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour
Votre chèque de réservation est illégal ,vous ne devez rien percevoir avant la signature d'un bail .Puisque le bail n'a pas été signé le postulant locataire n'est pas engagé et vous devez lui rendre ce chèque .vous n'avez droit à aucun dédommagement .
A l'avenir sachez que tant qu'un bail n'est pas signé personne n'est engagé et vous pouvez continuer les visites .
Votre chèque de réservation est illégal ,vous ne devez rien percevoir avant la signature d'un bail .Puisque le bail n'a pas été signé le postulant locataire n'est pas engagé et vous devez lui rendre ce chèque .vous n'avez droit à aucun dédommagement .
A l'avenir sachez que tant qu'un bail n'est pas signé personne n'est engagé et vous pouvez continuer les visites .
MPCMoi
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Merci pour cette réponse..Ce chèque était un chèque de caution et je vais bien évidemment le rendre à l’intéressé. Mais j’espérais que dans des cas comme celui là on pouvait demander une sorte de dédommagement du préjudice. J'ai fait confiance un peu vite..
Valenchantée
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C'est pour cette raison qu'il ne s'agit pas d'une "caution" mais d'un dépôt de garantie valable uniquement si le bail est signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...