Etat des lieux de sortie louche

Question

Bonjour, 
Une fois n'est pas coutume, c'est moi qui ait besoin de votre aide.
Je vais bientôt quitter mon logement en location, et je dois donc passer par la case fatidique de l'état des lieux de sorties.
Et là, les choses commencent à être bizarre.
(Je passe sur l'agente immobilière qui refuse les visites le samedi, et qui rechigne pour les faire le soir...)
L'état des lieux d'entrée a été réalisé sur tablette électronique par un prestataire externe. J'ai des gros doute sur la validité du truc, dans la mesure où je quitte le logement sans avoir le document. Et même si les signatures électroniques commencent à exister, je suis suffisamment dans le métier pour savoir que ça se falsifie, et que sans organisme de certification externe, c'est dur de faire confiance.
Passons, après plusieurs relance, j'ai fini par obtenir le pdf de mon état des lieux d'entrées, que j'ai imprimé moi même.
On arrive à l'état des lieux de sortie : 
Apparemment, ils ne travaillent plus avec ce prestataire, et là l'agente me sort qu'il faut qu'elle 'refasse' l'état des lieux d'entrée.
Déjà je commence à faire ça :  Oo. Mais ça ne s’arrête pas là, elle me sort qu'il faut que je lui donne les clés, qu'elle passe 4 heures dans l'appart pour refaire l'état des lieux d'entrées (il me faudrait 45 minutes à tout casser pour recopier celui que j'ai, mais passons), et qu'elle me rappellera quand elle aura fini.
(double Oo)
Bon déjà, il est hors de question que je la laisse seule dans l'appart tant que l'état des lieux de sortie n'est pas signé.
Ce qui amène la question des 4 heures (et j'ai pas l'impression que c'est une exagération, elle m'a dit 10 heures pour les clés, puis 14 heures pour l'état des lieux).
Est-ce que faire trainer un état des lieux au delà du raisonnable (y'a 100m² et 6 pièces + sdb/wc, une heure, je veux bien, c'est ce qu'on a fait à l'entrée, mais pas 4) peut être condamnable.
Est-ce que ça ne pourrait pas être une astuce pour que le locataire accepte n'importe quoi? Est-ce que ça peut-être considéré comme de la mauvaise foi ?
Dernier point, la tablette numérique.
Quelle est la valeur d'un état des lieux sur tablette numérique, surtout un état des lieux de sortie.
Si je quitte le logement, que je rends les clés, et que je n'ai aucun document écrit dans ma main à ce moment là. Quelle est la validité de l'état des lieux ? Quelle comportement me conseillez vous d'adopter ? faire un 'scandale' sur le moment disant que ça n'est pas valable, ou ne rien dire, et refuser la validité après coup ?
(le bon coté, c'est que c'est probablement mon dernier état des lieux... du moins en tant que locataire).

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour DNA,
D'abord, il n'est évidemment pas question qu'elle fasse un état des lieux d'entrée (qui ne serait de toute façon jamais validé par un tribunal).
Ensuite, elle va devoir s'entendre avec toi pour l'horaire de l'EDL qu'elle doit forcément faire avec toi. 4 h 00 ça fait beaucoup, même pour 100 m2 ! d'autant qu'il s'agit d'une comparaison avec l'EDL d'entrée.
Ensuite, je ne suis pas une férue des dernières technologies mais il me semble que :
. elle peut t'envoyer direct l'EDL sur ton mail à la fin de l'état des lieux,
. elle peut l'imprimer à l'agence dès son retour (l'accompagner serait sans doute une manière d'avoir la bonne version !).
Oui, l'EDL sera valable.
Cdlt

BmV · Answer

"'il faut que je lui donne les clés, qu'elle passe 4 heures dans l'appart " : toute seule, bien sûr ?
Pendant ce temps, elle peut faire ce qu'elle veut comme dégradations dans l'appart', ni vu ni connu !
C'est un gag, non ? 
Attention, c'est la période des bêtisiers !
Non, non, en plus de toutes les bonnes réponses de Val ci-dessus, il est hors de question de laisser "quelqu'un" faire un EDL seul dans l'appart' ; c'est à deux que ça se fait (la loi de 89 précise bien "contradictoire" !)
"j'ai fini par obtenir le pdf de mon état des lieux d'entrées" : donc en effet, il n'y a pas du tout de raison d'en faire un autre sous prétexte d'un changement de "prestataire", dont la Loi ne retient nullement un rôle ; c'est entre le propriétaire et le locataire que ça se passe, quel que soit l'intermédiaire passé ou présent..
Si on n'arrive pas à se mettre d'accord sur tous les points avec l'agent, on peut raisonnablement soupçonner de la mauvaise foi, en effet, et dans ce cas, si les négociations s'éternisent, il faudra faire cesser les tergiversations et signaler que tu vas demander un EDL par un huissier de ton choix (frais partagés, et ce n'est pas une fortune ...)
Alors : tu ne lâches rien ! ;-)

sleepy00 · Answer

"la valeur d'un état des lieux sur tablette numérique, surtout un état des lieux de sortie. "
il est valable, vous pouvez même signer sur une tablette
mais il doit être imprimé immédiatement et on vous donne une copie.
C'est cette formalité qui permet d'assurer qu'il n y a pas de modification après.
Pas de copie immédiate ! vous refusez de signer.
on peut considérer qu'un envoi par mail immédiat, puisse être acceptable...
les agences honnêtes, (j'en connais), se déplacent avec une petite imprimante portable en plus de la tablette. 
Ou fournisse le document quelques jour après, avec signature à réception.
Depuis quand ont refait un état des lieux d'entrée ?
il est fait. Si il est signé.  Peut importe qui l'a fait, au moment de la signature, la personne était mandaté par le propriétaire.
En plus je ne vois pas comment, il peux être refait, par définition l'état à l'entrée, n'est forcément plus le même aujourd'hui.
J'avoue ne jamais avoir vu le cas...
Les clés sont restituées après l'état des lieux. Encore plus si vous n'êtes pas présent...
Un état des lieux non signé n'est pas valable.
sauf si il est effectué par un huissier après convocation des parties.
d'après moi, vu les propositions étrange de votre agence.
soit vous trouver une date qui convient à tout le monde et vous êtes présent pour l'EDL. Vous signez uniquement si vous êtes d'accord avec ce qu'il y a d'écrit et avez une copie immédiatement.
soit, avec preuve de multiple difficultés pour s'accorder pour une date
 vous faites intervenir un huissier

dna.factory · Answer

Merci à tous de me confirmer que c'est pas moi qui abuse (non parce que je sens bien qu'elle va essayer de le faire passer comme ça).
Juste pour être clair, j'ai remarqué que la coutume veut qu'on fasse l'état des lieux de sorties directement sur l'état des lieux d'entrée. Mais je suppose que ce n'est pas une obligation ?
Rien n’empêche que l'état des lieux d'entrée soit un pdf/imprimé, et que l'état des lieux de sortie se fasse à partir d'une page blanche et imprimé 'à part' ?
(alors oui, c'est moins facile à comparer, et c'est plus facile à oublier des détails, mais c'est pas mon boulot à moi).
Si le propriétaire a perdu l'état des lieux d'entrée (mais pas le locataire, je pense qu'on est dans ce genre de situation) : Comment ça se passe ?
Suis-je obligé de donner une copie de mon état des lieux si le proprio le demande (je vous rassure, je suis pas un bandit, si il me le demande, je lui enverrai, j'ai pas trop à craindre d'un état des lieux réglo, par contre, je vais pas lui proposer de moi même). Si le proprio n'a pas l'état des lieux d'entrée, peut-il faire des retenues ? (sachant que moi je l'ai, il ne peut donc pas agir comme si y'avait pas d'état des lieux).
Question subsidiaire.
J'ai un vélux situé à 4 mètres de haut environ (vide du premier étage sur salon). Ce velux n'a jamais été nettoyé (c'pa comme si les autres fenêtre l'avaient été, tousse, tousse), et ne le sera pas.
(accessoirement ce velux s'est prit plein de poussières (à l'extérieur) lors de travaux chez le voisin).
Peux-t-on nous retenir le nettoyage de ce vélux inaccessible (par un 'bon père de famille') ?

marmen4 · Answer

Bonjour
 Le plus simple est de refuser de signer l'EDL
Et  le bailleur doit faire effectuer un EDL à frais partagés
Pas sur que le proprio soit content de son agence ,car ce sera lui le payeur, mais c'est la loi
Il est obligatoire pour un huissier d'obtenir un RDV en reco AR, et vous rendez les clés à l'huissier
Un EDL est toujours fait en double et a chacun son exemplaire. Et ne se refait jamais
 En général le locataire l'agrafe a son bail. Le proprio ou agence en fait ce qu'il désire. Et une perte du sien n'est pas un problème, vous avez le votre

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