Remboursement d'un loyer suite à décès
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 déc. 2016 à 18:37
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8 déc. 2016 à 16:17
plus exactement le contrat de location cesse bien au décès du locataire, oui, mais les héritiers doivent au propriétaire une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer, au prorata des jours employés pour vider le logement.
Cdt.
8 déc. 2016 à 17:50
8 déc. 2016 à 16:50
8 déc. 2016 à 18:12
Bonne soirée !
Amicalement.
8 déc. 2016 à 18:37
Amicalement,
Val