Remboursement d'un loyer suite à décès
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
plus exactement le contrat de location cesse bien au décès du locataire, oui, mais les héritiers doivent au propriétaire une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer, au prorata des jours employés pour vider le logement.
Cdt.
Bonne soirée !
Amicalement.
Amicalement,
Val