Remboursement d'un loyer suite à décès
Bonjour,
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour,
La résiliation est effective à la date de la libération total des lieux et remise des clefs.-
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@djivi38Merci beaucoup pour votre réponse.
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