Remboursement d'un loyer suite à décès
beascorp
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement