Remboursement d'un loyer suite à décès

beascorp Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016 - 8 déc. 2016 à 10:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 déc. 2016 à 18:37
Bonjour,
Les descendants de mon locataire, me réclament le remboursement du loyer au prorata des jours non occupé, suite au décès de leur parent.
Le bail étant résilié de plein droit suite à ce dècés, je voulais savoir quelle était la règle concernant cette demande de remboursement, le mode de calcul et si, même si cela semble légitime, est-ce que cette demande est encadrée par un règlement quelconque.
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
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1 réponse

Bonjour,

La résiliation est effective à la date de la libération total des lieux et remise des clefs.
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
8 déc. 2016 à 16:17
Bonjour,

plus exactement le contrat de location cesse bien au décès du locataire, oui, mais les héritiers doivent au propriétaire une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer, au prorata des jours employés pour vider le logement.

Cdt.
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Beascorp > djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
8 déc. 2016 à 17:50
Merci beaucoup pour votre réponse.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 déc. 2016 à 16:50
... faut pas la faire à Djivi ... ;)
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
8 déc. 2016 à 18:12
tu me fais bien rire Val avec ta réponse !!
Bonne soirée !
Amicalement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 déc. 2016 à 18:37
;) Bonne soirée à toi !
Amicalement,
Val
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