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Preavis au locataire

Ficfokaa10 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016 - 8 déc. 2016 à 10:36
djivi38 Messages postés 51409 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 8 déc. 2016 à 16:04
bonjour! je veux faire une lettre de préavis a mon locataire mes je n'arrive pas a trouver une idée contrète.

3 réponses

Réponse 1 / 3
choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 2 183
8 déc. 2016 à 10:39
Bonjour

Tout dépend de la raison évoquée..
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Réponse 2 / 3
Ficfokaa10 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016
8 déc. 2016 à 11:24
juste faire des modification sur l'appartement comme cela prendra assez de temps donc c'est dans cette circonstance.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 51409 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
8 déc. 2016 à 16:04
Bonjour,

un propriétaire ne peut donner congé à son locataire uniquement pour 3 raisons :
- reprise pour habiter
- vente
- motif légitime et sérieux
ET ce congé doit respecter une certaine forme,
ET un certain délai avant la fin du bail du locataire.

Votre raison n'est pas valable.

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Cdt.
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