Preavis au locataire
Ficfokaa10
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour! je veux faire une lettre de préavis a mon locataire mes je n'arrive pas a trouver une idée contrète.
3 réponses
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Bonjour
Tout dépend de la raison évoquée..
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juste faire des modification sur l'appartement comme cela prendra assez de temps donc c'est dans cette circonstance.
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Bonjour,
un propriétaire ne peut donner congé à son locataire uniquement pour 3 raisons :
- reprise pour habiter
- vente
- motif légitime et sérieux
ET ce congé doit respecter une certaine forme,
ET un certain délai avant la fin du bail du locataire.
Votre raison n'est pas valable.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...