Preavis au locataire

Ficfokaa10 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour! je veux faire une lettre de préavis a mon locataire mes je n'arrive pas a trouver une idée contrète.
A voir également:

3 réponses

choubaka Messages postés 39984 Statut Modérateur 2 193
 
Bonjour

Tout dépend de la raison évoquée..
0
Ficfokaa10 Messages postés 2 Statut Membre
 
juste faire des modification sur l'appartement comme cela prendra assez de temps donc c'est dans cette circonstance.
0
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 036
 
Bonjour,

un propriétaire ne peut donner congé à son locataire uniquement pour 3 raisons :
- reprise pour habiter
- vente
- motif légitime et sérieux
ET ce congé doit respecter une certaine forme,
ET un certain délai avant la fin du bail du locataire.

Votre raison n'est pas valable.

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Cdt.
0