Chèque sans provision passer deux ans [Résolu]

Coco - 7 déc. 2016 à 22:05 - Dernière réponse :  Marley
- 8 déc. 2016 à 12:17
Bonjour
Est ce qu'un huissier peut réclamer un chèque impayer passer plus de deux ans?
Merci
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Votre réponse

2 réponses

sleepy00 12910 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 7 déc. 2016 à 23:19
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Merci
oui
le chèque fait fonction de reconnaissance de dette
valable 5 ans.
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Merci
Et ce chèque est toujours impayé même deux ans après..si vous aviez fait l'effort de payer par acomptes ce serait terminé.
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