Sujet Précédent Sujet Suivant

Prestation compensatoire suite a jugement de divorce

JC1945RENEE1942 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2016 - 6 déc. 2016 à 18:27
 Misha-d'ok - 6 déc. 2016 à 18:30
Bonjour
Divorce depuis 1999 et versant une prestation compensatoire mensuelle,mon ex épouse me demande en 2015 de lui verser quelques mensualités non payées (13 au total) sur la période de 2009 a 2015. Y a t il prescription a partir de combien d' années pour réclamer.
Merci de votre conseil.Cordialement. JC

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
6 déc. 2016 à 18:30
Bonjour,

Vous lui devez, elle est en droit de prendre un huissier.
De plus avec des indemnités de retard.
1

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
kang74 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Prestation compensatoire comment la déclarer pour le bénéficiaire
66marie -
lucini -

1 réponse
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse