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Comment obtenir mon jugement de divorce par email

malika carobbio - 6 déc. 2016 à 16:42
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 6 déc. 2016 à 16:45
Bonjour,
j'aimerais recevoir mon jugement de divorce qui a été fait au tribunal de Nîmes par email
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
6 déc. 2016 à 16:45
Bonjour

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getFormulaire.do?numeroCerfa=11808

et n'oubliez pas de dire SVP et MERCI

pas comme ici, quoi ///
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