Loué mon terrain a un autre agriculteur ???
dam
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dd -
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Bonjour,
je suis propriétaire de 5ha sur une commune ou je loue a un agriculteur ses terrains
celui ci part en retraite et a remis sa ferme a un suisse en passant par la safer
Croyant etre dans mon droit je décide de préféré loué cette parcelle a un nouvelle agriculteur qui en + est mon voisin et non un " étranger"
La safer m'interpelle et me fait méchamment pression en m'indiqué que je n'ai pas le droit de faire ceci et que le terrain sera gardé par le paysan actuel mais loué par substitution au suisse....
beaucoup d'ancien dise que j'ai le droit vu qu'il part en retraite de changé de locataire
je suis perdu éclairez moi
je suis propriétaire de 5ha sur une commune ou je loue a un agriculteur ses terrains
celui ci part en retraite et a remis sa ferme a un suisse en passant par la safer
Croyant etre dans mon droit je décide de préféré loué cette parcelle a un nouvelle agriculteur qui en + est mon voisin et non un " étranger"
La safer m'interpelle et me fait méchamment pression en m'indiqué que je n'ai pas le droit de faire ceci et que le terrain sera gardé par le paysan actuel mais loué par substitution au suisse....
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1 réponse
Le droit agricole est très complexe, Vous pouvez vous rapprochez de la chambre de l'agriculture de votre département.
Ou contacté.
federation et syndicats - Fédération Nationale de la Propriété Privée ...
www.propriete-rurale.com/a-votre-service/24.html
Créée en 1946, la Fédération nationale de la propriété agricole (FNPA) défend les intérêts des propriétaires fonciers. Devenue Fédération nationale de la ...
Ou contacté.
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Créée en 1946, la Fédération nationale de la propriété agricole (FNPA) défend les intérêts des propriétaires fonciers. Devenue Fédération nationale de la ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...