France vol de carte bleue et du code

Avant opposition, si des paiements ou retraits ont été réalisés avec votre code confidentiel, un montant maximal de 150 € peut rester à votre charge (c. monétaire et financier, art. L. 133-19-I), sauf si votre banque prouve que vous avez commis une négligence grave dans la conservation de votre code secret (ex. : vous l'avez laissé avec votre carte) ou si vous avez tardé à faire opposition, auquel cas, l'intégralité des opérations de paiement non autorisées restera à votre charge.
Dans un arrêt du 21 septembre 2010 (pourvoi n° 09-16534), la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation frauduleuse d'une carte volée « par un tiers avec composition du code confidentiel » ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que son titulaire a commis une « faute lourde ».
Autrement dit, une négligence dans la conservation de votre code doit être démontrée par votre banque, qui ne peut la présumer du seul fait de l'utilisation dudit code. » Votre banque doit donc, le cas échéant, vous rembourser intégralement et « immédiatement le montant de l'opération non autorisée » (c. monétaire et financier, art. L. 133-18). En outre, la banque doit vous recréditer les éventuels frais bancaires annexes prélevés, comme des agios ou des commissions

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