Preavis location suite à démission
Marial8
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Je vis avec mon compagnon et mes 2 enfants.
J'ai démissionné de mon emploi et je souhaite déménager mais je ne suis pas en zone tendue. Est ce que ma démission peut justifier un préavis de un mois et non de trois?
Merci par avance.
Maria
Je vis avec mon compagnon et mes 2 enfants.
J'ai démissionné de mon emploi et je souhaite déménager mais je ne suis pas en zone tendue. Est ce que ma démission peut justifier un préavis de un mois et non de trois?
Merci par avance.
Maria
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
art 15 de la loi de 89
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
On peut plaider que la démission est une perte d'emploi ?
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
On peut plaider que la démission est une perte d'emploi ?
Bonjour Poisson:
Résiliation de bail suite à un licenciement En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit. Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite. Source : http://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Autre sujet similaire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7070018-preavis-location-suite-a-une-demission
Résiliation de bail suite à un licenciement En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit. Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite. Source : http://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
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merci Misha
voila plein de jurisprudences !
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
voila plein de jurisprudences !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...