Preavis location suite à démission
Marial8
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5 déc. 2016 à 10:44
Misha-d'ok - 5 déc. 2016 à 11:59
Misha-d'ok - 5 déc. 2016 à 11:59
A voir également:
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- Visite logement pendant préavis - Guide
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Poisson92100
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5 déc. 2016 à 11:30
5 déc. 2016 à 11:30
art 15 de la loi de 89
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
On peut plaider que la démission est une perte d'emploi ?
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
On peut plaider que la démission est une perte d'emploi ?
Bonjour Poisson:
Résiliation de bail suite à un licenciement En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit. Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite. Source : http://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
Autre sujet similaire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7070018-preavis-location-suite-a-une-demission
Résiliation de bail suite à un licenciement En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit. Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite. Source : http://www.immobilier-danger.com/Bail-d-habitation-les-cas-de-368.html
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7070018-preavis-location-suite-a-une-demission
Poisson92100
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5 déc. 2016 à 11:53
5 déc. 2016 à 11:53
merci Misha
voila plein de jurisprudences !
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
voila plein de jurisprudences !
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...