Suite deces
jac
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai récupérer mon appartement suite au décès de mon conjoint, je viens de louer mon appartement depuis le 1er septembre avec un bail de trois ans.
Quel est la solution pour récupère cet appartement dans les meilleurs délais
Je voudrai récupérer mon appartement suite au décès de mon conjoint, je viens de louer mon appartement depuis le 1er septembre avec un bail de trois ans.
Quel est la solution pour récupère cet appartement dans les meilleurs délais
1 réponse
Bonjour,
vous êtes tenue par le bail que vous avez signé au 01 09 2016, vous ne pourrez mettre fin à ce bail que pour le 01 09 2019, et ceci quelque soit votre situation. Et ceci à condition de le prévenir dans les règles.
A moins que votre locataire soit arrangeant ou que vous lui proposiez un dédommagement, car il est protégé par son bail.
vous êtes tenue par le bail que vous avez signé au 01 09 2016, vous ne pourrez mettre fin à ce bail que pour le 01 09 2019, et ceci quelque soit votre situation. Et ceci à condition de le prévenir dans les règles.
A moins que votre locataire soit arrangeant ou que vous lui proposiez un dédommagement, car il est protégé par son bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... et vous devrez donner "congé pour reprise" en bonne et due forme (réception de votre courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du bail, etc.), à défaut de nullité et donc de renouvellement du bail pour une nouvelle période de 3 ans.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais d'ici là les textes de loi auront peut-être changé, donc bien se renseigner.
Modèles de lettre sur internet.
Cdt.