Contrainte de départ par le bailleur

Résolu
nelyne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2016 - 4 déc. 2016 à 22:17
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 4 déc. 2016 à 23:45
Bonjour je suis étudiante et j'ai signé un contrat de colocation avec mon bailleur pour une maison de 2 chambres. Par la suite il s'est trouvé que mon colocataire était le fils de ma bailleresse. Il demande à être prévenu si jheberge quelqu'un ce que je trouve normal mais aussi que je lui rende des comptes à propos de tout ceux qui viennent me rendre visite. Vu que je ne suis pas d'accord avec cette dernière partie il m'a interdit de recevoir de la visite prétextant qu'il était chez lui . Moi j'ai pas de problème mais je trouve que pour une maison que je loue je suis quand même libre de recevoir qui je veux sans rendre des comptes et aussi à des heures réglementaires. Alos ma proprio sur demande de son fils m'a demandé de partir immédiatement car je ne voulais pas me plier aux lois (aucune loi ni règlement intérieur n'a été écrit). J'ai donc négocié un délai de 31jours pour trouver un appart mais je voudrais savoir si c'est légal et aussi pendant cette période hivernale. J'ai fais une attestation sur l'honneur d'une phrase certifiant que j'allais quitter à la fin du mois. Cette attestation est elle valable sachant que les clauses du contrat n'ont pas été prises en compte?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401
4 déc. 2016 à 23:29
Bonjour,

"il m'a interdit de..."
Il n'a rien à vous interdire du tout ! (même s'il est le fils du bailleur)

"ma proprio m'a demandé de partir immédiatement"
Un congé par le propriétaire d'un meublé demande un préavis de 3 mois et doit être :
- soit envoyé au locataire par courrier R+AR avec justificatif de vente, ou de reprise pour soi ou sa famille, ou pour motif légitime & sérieux.
- soit remis en main propre contre émargement
- soit remis par voie d'huissier.
Tout ça pour vous dire que son congé n'est pas valable ni légal.

En cas de congé dûment donné (soit par un propriétaire soit par un locataire) la trêve hivernale ne compte pas.

"J'ai fais une attestation sur l'honneur d'une phrase certifiant que j'allais quitter à la fin du mois."
Vous auriez dû mieux vous renseigner avant de faire une attestation signée qui vous engage à respecter votre écrit... fait un peu sous la contrainte : mais est-ce que ça vaut le coup de vous battre en justice ?
Quelle raison avez-vous écrite pour ce départ anticipé ?
Trouvez-vous vite un autre logement pour y vivre tranquillement... car si vous restez (vous seriez en droit, puisque le congé du propriétaire n'est pas légal et qu'il y a abus par rapport à votre jeune âge.. de mon point de vue !), vous imaginez l'ambiance ?? Pas très propice aux études, non ? Laissez tomber ce bailleur et son fils qui ne supporte rien ni personne. Vous êtes chez vous, vous pouvez recevoir qui vous voulez sans être obligée d'en rendre compte à Monsieur co locataire ou à votre bailleur.
Bon courage.
Cdt.
0
nelyne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2016
4 déc. 2016 à 23:33
Merci
0
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401 > nelyne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2016
4 déc. 2016 à 23:45
avec plaisir.
0