Retraction avant signature du bail

Alexia -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Jai visitée un appartement meublé pour lequel jai eu un coup de coeur, le jour meme je laisse un cheque en guise de reservation. 3 jour apres je tombe sur une super annonce je visite, le logement etait bien plus interessant jai donc decider de me diriger vers celui ci plutot que le meuble. Jen est informer le proprietaire qui me dis qu il encaissera tout de meme le cheque de réservation alors que aucun papier n'a etaient transmis ni signer. Est ce legal?

1 réponse

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

la demande d'un chèque de réservation est illégale. Faites un courrier dans ce sens à la personne en question. Mettez-la en demeure de vous renvoyer le chèque, sous peine de porter l'affaire en justice.
2
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
... Courrier R+AR et gardez copie + récépissés.

Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.
0