Maison

Ben -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Puis-je faire une donation immobilière alors que la maison n'est pas tout à fait payé, merci de me répondre.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis-je faire une donation immobilière alors que la maison n'est pas tout à fait payé
    Réponse affirmative.
    Mais les garanties hypothécaires inscrites par le créancier vont suivre l'immeuble.
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