Terrain agricole en indivision
Résolu
MIRGOU
-
4 déc. 2016 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 15:30
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs à posséder en indivision un peu plus de 3hectares de terres agricoles. Jusqu'en 2014, ces 3 hectares étaient exploitées par un fermier voisin mais suite au souhait d'un des indivisaires nous avons mis un terme à ce bail. Or, depuis cette date, plus personne n'exploite ces terrains qui sont désormais en friche. Les 2 autres indivisaires et moi même pensons qu'il faudrait mettre fin à cette situation en ayant recours au COMMODAT (prêt à titre gratuit) pour que ces terrains ne perdent pas de leur valeur. La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ? Quels sont les moyens d'y déroger ? D'avance merci pour vos réponses.
Nous sommes 4 frères et soeurs à posséder en indivision un peu plus de 3hectares de terres agricoles. Jusqu'en 2014, ces 3 hectares étaient exploitées par un fermier voisin mais suite au souhait d'un des indivisaires nous avons mis un terme à ce bail. Or, depuis cette date, plus personne n'exploite ces terrains qui sont désormais en friche. Les 2 autres indivisaires et moi même pensons qu'il faudrait mettre fin à cette situation en ayant recours au COMMODAT (prêt à titre gratuit) pour que ces terrains ne perdent pas de leur valeur. La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ? Quels sont les moyens d'y déroger ? D'avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Succession terres agricoles indivision
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 293
4 déc. 2016 à 15:30
4 déc. 2016 à 15:30
La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ?
Exactement.
Quels sont les moyens d'y déroger ?
Faire cesser l'indivision par un partage ou un cession de droits entre héritiers.
Exactement.
Quels sont les moyens d'y déroger ?
Faire cesser l'indivision par un partage ou un cession de droits entre héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...