Terrain agricole en indivision [Résolu]

MIRGOU - 4 déc. 2016 à 14:41 - Dernière réponse : condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 4 déc. 2016 à 15:30
Bonjour,

Nous sommes 4 frères et soeurs à posséder en indivision un peu plus de 3hectares de terres agricoles. Jusqu'en 2014, ces 3 hectares étaient exploitées par un fermier voisin mais suite au souhait d'un des indivisaires nous avons mis un terme à ce bail. Or, depuis cette date, plus personne n'exploite ces terrains qui sont désormais en friche. Les 2 autres indivisaires et moi même pensons qu'il faudrait mettre fin à cette situation en ayant recours au COMMODAT (prêt à titre gratuit) pour que ces terrains ne perdent pas de leur valeur. La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ? Quels sont les moyens d'y déroger ? D'avance merci pour vos réponses.
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condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2016 à 15:30
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Merci
La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ?
Exactement.

Quels sont les moyens d'y déroger ?
Faire cesser l'indivision par un partage ou un cession de droits entre héritiers.
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