Terrain agricole en indivision
Résolu
MIRGOU
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs à posséder en indivision un peu plus de 3hectares de terres agricoles. Jusqu'en 2014, ces 3 hectares étaient exploitées par un fermier voisin mais suite au souhait d'un des indivisaires nous avons mis un terme à ce bail. Or, depuis cette date, plus personne n'exploite ces terrains qui sont désormais en friche. Les 2 autres indivisaires et moi même pensons qu'il faudrait mettre fin à cette situation en ayant recours au COMMODAT (prêt à titre gratuit) pour que ces terrains ne perdent pas de leur valeur. La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ? Quels sont les moyens d'y déroger ? D'avance merci pour vos réponses.
Nous sommes 4 frères et soeurs à posséder en indivision un peu plus de 3hectares de terres agricoles. Jusqu'en 2014, ces 3 hectares étaient exploitées par un fermier voisin mais suite au souhait d'un des indivisaires nous avons mis un terme à ce bail. Or, depuis cette date, plus personne n'exploite ces terrains qui sont désormais en friche. Les 2 autres indivisaires et moi même pensons qu'il faudrait mettre fin à cette situation en ayant recours au COMMODAT (prêt à titre gratuit) pour que ces terrains ne perdent pas de leur valeur. La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ? Quels sont les moyens d'y déroger ? D'avance merci pour vos réponses.
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