Terrain agricole en indivision
Résolu
MIRGOU
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4 déc. 2016 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 15:30
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1 réponse
condorcet
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4 déc. 2016 à 15:30
4 déc. 2016 à 15:30
La règle de l'unanimité s'applique t'elle pour ce type de contrat ?
Exactement.
Quels sont les moyens d'y déroger ?
Faire cesser l'indivision par un partage ou un cession de droits entre héritiers.
Exactement.
Quels sont les moyens d'y déroger ?
Faire cesser l'indivision par un partage ou un cession de droits entre héritiers.