Je veus porter plainte contre mon proprietaire
seb
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3 déc. 2016 à 09:00
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 3 déc. 2016 à 10:28
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 3 déc. 2016 à 10:28
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feloxe
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3 déc. 2016 à 09:37
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Votre propriétaire vous a t'il donné congé par lettre recommandée?
relou
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Modifié par relou le 3/12/2016 à 09:57
Modifié par relou le 3/12/2016 à 09:57
bonjour
il ne s'agit pas pour vous de porter plainte mais faire en sorte que le propriétaire respecte la loi .Pour vous mettre dehors il faut qu'il vous donne congé dans les formes légales ( lettre recommandé avec indication du motif , 6 mois au moins avant la fin du bail ) l'a t il fait à ce jour ?
il ne s'agit pas pour vous de porter plainte mais faire en sorte que le propriétaire respecte la loi .Pour vous mettre dehors il faut qu'il vous donne congé dans les formes légales ( lettre recommandé avec indication du motif , 6 mois au moins avant la fin du bail ) l'a t il fait à ce jour ?
DorisOups
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3 déc. 2016 à 10:28
3 déc. 2016 à 10:28
... et si c'est pour vendre il doit vous proposer l'achat en priorité!