Location LMNP

Question

Bonjour, 
Je souhaite arrêter mon activité de LMNP
J'ai vu que je devais remplir le formulaire P4 PL, mais à quels organismes dois je l'envoyer et faut-il faire d'autre démarches.
Merci de votre aide

djivi38 · Answer

Bonjour,
un peu de lecture :
https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmnp-comment-cesser-son-activite-de-loueur-en-meuble/
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18032
Cdt.

Louvea · Answer

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, en étant LMNP, on n'est pas inscrit au CFE. Les revenus sont des revenus du patrimoine, il n'y a aucune démarche particulière à faire....à part l'inscription à la mairie et la déclaration des revenus.
La question et les liens donnés en réponse ne concernent à mon avis que les LMP.....enfin il me semble...étant moi-même LMNP j'ai bien étudié la question....

Louvea · Answer

Mais justement je viens en aide à Alain en lui répondant mais peut-être aussi  n'a-t-il pas donné assez de précisions sur son cas...
Toujours si je ne me trompe pas...on ne paye pas la CFE si l'on paye la taxe d'habitation, c'est soit l'un soit l'autre.
"Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), pour être passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère
professionnel non salarié. En application de l'article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Dès lors, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, aux termes du 3° de
l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence
personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Ce mode d'hébergement permet notamment d'héberger des touristes dans
des communes où l'offre des établissements hôteliers est insuffisante. Il contribue donc à soutenir l'activité touristique de nombreuses régions. En outre, cette exonération résulte d'une libre décision des collectivités
concernées."
Mais vous avez raison, je ne dois pas savoir de quoi je parle...
je suis LMNP, déclaré en Mairie, aux impôts et en préfecture (classé meublé de tourisme), je ne suis  pas inscrite au greffe car pas d'activité commerciale et pas de n° de siret, et pourtant je suis en règle, je paye mes impôts, ma CSG, la taxe de  séjour etc etc...
Bonne soirée

Alain63800 · Answer

Bonjour
Je vous remercie de vos réponses 
Ce que je peux dire pour compléter la discussion
- En LMNP on doit être inscrit aux greffes du tribunal, dans ce cas on paye la CFE (c'est une décision de la commune concerné)
- Aussi déclaration en mairie donc paiement taxe de séjour
- Si on utilise son logement partiellement (même une semaine par an) on doit payer la taxe d'habitation (c'est mon cas)
C'est pour cette raison que je veux cesser d'être LMNP (pour mon logement sur la commune de Béziers 740€ Taxe H + 500€ CFE)
Ma question de départ c'est de connaître les démarches pour arrêter LMNP
Bien à vous- Bonne journée

Location LMNP

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