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Attestation sur honneur de location verbale .

marichoula - 3 déc. 2016 à 07:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 déc. 2016 à 09:01
Bonjour,
je voudrais savoir si le proprietaire à le droit de vendre le terrain agricole que moi je travaille ,qui est en location verbale depuis 4 ans.terrain declaré à la PAC. l'acheteur serai
un artisant maçon.merçi de bien vouloir me renseigner.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 déc. 2016 à 09:01
Bonjour,
Etes vous agriculteur?
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