Attestation sur honneur de location verbale .
marichoula
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si le proprietaire à le droit de vendre le terrain agricole que moi je travaille ,qui est en location verbale depuis 4 ans.terrain declaré à la PAC. l'acheteur serai
un artisant maçon.merçi de bien vouloir me renseigner.
je voudrais savoir si le proprietaire à le droit de vendre le terrain agricole que moi je travaille ,qui est en location verbale depuis 4 ans.terrain declaré à la PAC. l'acheteur serai
un artisant maçon.merçi de bien vouloir me renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...