Dépôt de garantie non rendu suite à dégât des eaux non déclaré
Julie38000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
-
8 nov. 2012 à 15:51
SBB93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2019 - 6 sept. 2019 à 16:33
SBB93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2019 - 6 sept. 2019 à 16:33
A voir également:
- Dégât des eaux état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 20/04/2013 à 19:09
Modifié par bailleurx le 20/04/2013 à 19:09
les textes disent que toute dégradation du fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans l'appartement n'est pas à la charge du locataire... Pouvez-vous m'éclairer ?
oui en ce sens vous avez raison
vous n'êtes pas responsable
mais la loi dit aussi que vous avez l'obligation d'informer le propriétaire de toutes les degradation que subit son bien
pour qu'il puisse agir
bien entendu s'il était fairplay il pourrait faire jouer sa propre assurance et vous retenir que le monatnt de la franchise... mais bon peut être n'en t il pas envie....
pour pousser le trait je dirais par exemple que si quelques tuiles d'un logement locatif tombent au passage d'un fugitif et que le locataire ne dit rien au propriétaire
puis que le bien subit des dégradations (ce qui n'est pas visible de l'extérieur)
et que le locataire laisse faire pendant des années
lorsqu'il rendra le logement finalement ravagé de moisissure d'humidité et de champignons divers... même si ces dégradations sont "du fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans l'appartement"... la responsabilité du locataire d'avoir laisser le bien se dégrader sera quand même engagée du fait de ne pas avoir informé le propriétaire
être ou avoir là est la question...
6 sept. 2019 à 16:33
Excusez moi pour la réponse tardive.
J'ai un soucis avec ma locataire qui me dit ne pas avoir l'obligation de me déclarer un sinistre et notamment un dégât des eaux qui a causé de graves dommages dans son appartement.
Vous dites qu'il y a une loi sur l'obligation du locataire à déclarer un sinistre à son propriétaire.
Quelle est-elle?
Cordialement