Dépôt de garantie non rendu suite à dégât des eaux non déclaré

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- - Dernière réponse : SBB93
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6 septembre 2019
- 6 sept. 2019 à 16:33
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour un soucis suite à mon état des lieux de sortie. Voici le problème :

J'ai quitté mon appartement le 10 Août dernier (état des lieux de sortie + remise des clés). C'est un appartement très ancien, et les murs et plafond du séjour ne sont pas très "nets" (tâches et fissures). Une nouvelle tâche était apparue dans un coin. Il y a donc inscrit sur l'état des lieux sortant, dans la partie salon-plafond: "Etat d'usage, défaut apparent du support coin côté fenêtre (traces), DDE". J'ai signé cet état des lieux, mais je n'avais pas vraiment compris que DDE signifiait Dégât Des Eaux. Pour moi, c'était une tâche d'usure, probablement due à l'humidité puisque proche de la fenêtre.

N'ayant pas reçu ma caution après les 2 mois de durée légale, j'ai contacté mon agence, qui me dit qu'elle ne peut me restituer les 550 euros en questions puisqu'il y a un dégât des eaux à régler, que je ne l'avais pas déclaré, et qu'il est à ma charge. Elle a donc contacté un artisan pour aller faire un devis de réparation, qu'elle va me faire suivre.

Ma question est donc la suivante : est-ce que la réparation est bel est bien à ma charge, sachant que apparemment ce dégât des eaux vient finalement d'une fuite du voisin du dessus ? L'agence ne devrait-elle pas se retourner vers ce voisin, ou vers l'assurance de la propriétaire ? L'agence m'affirme que les travaux d'embellissements sont à ma charge. Cependant, les textes disent que toute dégradation du fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans l'appartement n'est pas à la charge du locataire... Pouvez-vous m'éclairer ?

J'ai contacté par ailleurs l'assurance locative qui assurait l'appartement au moment où je l'habitais, mais ils ne peuvent prendre en charge les travaux, car il aurait fallu que je déclare le sinistre dans les 10 jours, mais j'ai quitté l'appartement il y a plus de 2 mois. Si les travaux sont bien à ma charge, puis-je demander à faire les travaux moi-même (il s'agit d'un simple coup de peinture), ou suis-je obligée de payer l'artisan que l'agence a choisi ?

Je vous remercie par avance pour vos réponse.

Bien cordialement,

Julie
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Merci
 les textes disent que toute dégradation du fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans l'appartement n'est pas à la charge du locataire... Pouvez-vous m'éclairer ?

oui en ce sens vous avez raison
vous n'êtes pas responsable


mais la loi dit aussi que vous avez l'obligation d'informer le propriétaire de toutes les degradation que subit son bien
pour qu'il puisse agir

bien entendu s'il était fairplay il pourrait faire jouer sa propre assurance et vous retenir que le monatnt de la franchise... mais bon peut être n'en t il pas envie....



pour pousser le trait je dirais par exemple que si quelques tuiles d'un logement locatif tombent au passage d'un fugitif et que le locataire ne dit rien au propriétaire
puis que le bien subit des dégradations (ce qui n'est pas visible de l'extérieur)
et que le locataire laisse faire pendant des années
lorsqu'il rendra le logement finalement ravagé de moisissure d'humidité et de champignons divers... même si ces dégradations sont "du fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans l'appartement"... la responsabilité du locataire d'avoir laisser le bien se dégrader sera quand même engagée du fait de ne pas avoir informé le propriétaire

être ou avoir là est la question...

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SBB93
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vendredi 6 septembre 2019
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6 septembre 2019
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Bonjour,

Excusez moi pour la réponse tardive.
J'ai un soucis avec ma locataire qui me dit ne pas avoir l'obligation de me déclarer un sinistre et notamment un dégât des eaux qui a causé de graves dommages dans son appartement.

Vous dites qu'il y a une loi sur l'obligation du locataire à déclarer un sinistre à son propriétaire.
Quelle est-elle?


Cordialement
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Merci
bonsoir
je ne sais pas si cette question est encore d'actualité mais non, bien sûr que ce n'est pas à vous de faire les travaux.
Le fait d'avoir mis DDE pour dégât des eaux est un terme que vous n'avez pas compris et c'est normal!!! c'est vraiment scandaleux de voir ce type de pratique par certaine agence et ensuite de ne pas réstituer la caution;
D'abord qu'il soit déclaré ou non un dégat des eaux n'est pas de votre faute, c'est une fuite qui provient de l'appartement du dessus voire même des canalisations dans le mur auquel cas c'est même l'assurance de la copropriété qui doit payer.Insistez pour dire que vous ne saviezpas que c'était un dégât des eaux et il n'y a pas de 10 jours qui tiennent.
tenez moi au courant
Je suis dans la même situation que Julie. Y a-t-il un texte de loi qui prouve ce que tu viens de dire, roca 9000? A savoir : "D'abord qu'il soit déclaré ou non un dégat des eaux n'est pas de votre faute, c'est une fuite qui provient de l'appartement du dessus voire même des canalisations dans le mur auquel cas c'est même l'assurance de la copropriété qui doit payer."
le locataire est responsable du logement pendant son occupation, vous auriez du faire un constat et le déclarer a votre assureur..
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