Devis non signé, paiement effectué et abandon du fournisseur
Résolu
Enidane
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onetomany Messages postés 1 Statut Membre -
onetomany Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons créé une application mobile, prévu sur Androîd et Apple auprès d'un développeur (statut auto entrepreneur). En ayant omis de signer le devis nous avons commencé à régler nos factures chaque mois selon un échelonnement de paiement proposé par le développeur.
Quatre mois après et ayant règlé la moitié du devis, il a prétexté un accident d'un de ses collaborateurs qui devait s'occuper du développement pour Apple. De plus l'application mobile sur androïd et le site internet ne fonctionnaient toujours pas correctement, nous étions dans l'incapacité de vendre le service proposé. Du fait de cet incident, nous avons cessé les paiements, nous navons pas règler la partie (Apple) concernant l 'autre moitié du devis (non signé). Nous avons du nous adresser à un autre développeur. Comme ça ne fonctionait pas correctement et pour que l'application soit identique sur Androîd et sur Apple ... nous avons du cesser notre colaboration avec le premier développeur. Quels sont les recours possibles a l'égard de cet auto entrepreneur qui n'a pas donné satisfaction ? Pouvons nous engager une procédure pour les versements effectués et le non-résultat des travaux payés ? Merci de vos conseils précieux. Bien à vous
Nous avons créé une application mobile, prévu sur Androîd et Apple auprès d'un développeur (statut auto entrepreneur). En ayant omis de signer le devis nous avons commencé à régler nos factures chaque mois selon un échelonnement de paiement proposé par le développeur.
Quatre mois après et ayant règlé la moitié du devis, il a prétexté un accident d'un de ses collaborateurs qui devait s'occuper du développement pour Apple. De plus l'application mobile sur androïd et le site internet ne fonctionnaient toujours pas correctement, nous étions dans l'incapacité de vendre le service proposé. Du fait de cet incident, nous avons cessé les paiements, nous navons pas règler la partie (Apple) concernant l 'autre moitié du devis (non signé). Nous avons du nous adresser à un autre développeur. Comme ça ne fonctionait pas correctement et pour que l'application soit identique sur Androîd et sur Apple ... nous avons du cesser notre colaboration avec le premier développeur. Quels sont les recours possibles a l'égard de cet auto entrepreneur qui n'a pas donné satisfaction ? Pouvons nous engager une procédure pour les versements effectués et le non-résultat des travaux payés ? Merci de vos conseils précieux. Bien à vous
A voir également:
- Devis non signé, paiement effectué et abandon du fournisseur
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour
Ce problème ne relève pas de la 'consommation' (Objet de ce Forum) puisque litige entre deux pros.
Néanmoins la difficulté est qu'il n'y a pas d'engagement contractuel concrétisé par un devis signé par les 2 parties.. Néanmoins il y a une présomption d'un 'engagement' car il y a eu des règlements..
Devant ce flou seul un Juriste pourrait envisager des pistes d'action (Répétition de l'indu etc..) si du moins elles sont exploitables.. En tout état de cause - à moins d'un accord amiable- une Procédure est à prévoir.
A+
Ce problème ne relève pas de la 'consommation' (Objet de ce Forum) puisque litige entre deux pros.
Néanmoins la difficulté est qu'il n'y a pas d'engagement contractuel concrétisé par un devis signé par les 2 parties.. Néanmoins il y a une présomption d'un 'engagement' car il y a eu des règlements..
Devant ce flou seul un Juriste pourrait envisager des pistes d'action (Répétition de l'indu etc..) si du moins elles sont exploitables.. En tout état de cause - à moins d'un accord amiable- une Procédure est à prévoir.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le montant de 7 000 € qui lui ont été versé faudrait une action judiciaire . Merci encore pour les explications apportées
Bien à vous