Droit de partage exonération
Initrebla
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ALTERBINI -
ALTERBINI -
Bonjour quels sont les biens qui peuvent échapper à un droit de partage , lors d'une succession.
Liquidités ou bien titres
Si oui comment,procéder entre frères sœurs sans froisser son notaire qui voit partir un acte rémunérateur
Merci
Liquidités ou bien titres
Si oui comment,procéder entre frères sœurs sans froisser son notaire qui voit partir un acte rémunérateur
Merci
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quels sont les biens qui peuvent échapper à un droit de partage , lors d'une succession.
Liquidités ou bien titres
Le droit de partage est connu sous le vocable "droit d'acte".
Il est donc perçu lorsqu'il y a été procédé par un support écrit obligatoirement soumis à l'enregistrement au droit de 2.50 %.
Situation qui celle du partage d'un ensemble de biens immobiliers obligatoirement reçu par notaire.
comment,procéder entre frères sœurs
Ces personnes et vous êtes certainement dans l'indivision à la suite d'une succession !
Dans l'affirmative, les avoirs mobiliers peuvent demeurer sur un compte ouvert au nom de l'indivision,ou, être partagés d'un commun accord.
Bien entendu si le partage de l'ensemble des biens composant la succession (mobiliers et immobiliers) est constaté dans le même acte, ce droit de partage sera perçu sur l'ensemble du patrimoine dans l'indivision.
Liquidités ou bien titres
Le droit de partage est connu sous le vocable "droit d'acte".
Il est donc perçu lorsqu'il y a été procédé par un support écrit obligatoirement soumis à l'enregistrement au droit de 2.50 %.
Situation qui celle du partage d'un ensemble de biens immobiliers obligatoirement reçu par notaire.
comment,procéder entre frères sœurs
Ces personnes et vous êtes certainement dans l'indivision à la suite d'une succession !
Dans l'affirmative, les avoirs mobiliers peuvent demeurer sur un compte ouvert au nom de l'indivision,ou, être partagés d'un commun accord.
Bien entendu si le partage de l'ensemble des biens composant la succession (mobiliers et immobiliers) est constaté dans le même acte, ce droit de partage sera perçu sur l'ensemble du patrimoine dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lui dire que, pour le moment, vous souhaitez rester dans l'indivision.
Toutes les successions se terminent pas obligatoirement par un partage.
Pour ce qui le concerne, sa tâche sera terminée, la succession réglée, les ayants droit se dirigent ensuite selon leurs voeux.
Ce qui ne les prive pas d'ouvrir un compte d'indivision en y faisant transférer les avoirs dépendant de la succession.
S'il s'agit de la même banque, tout devrait se réaliser sans problème.
mais j'ai un autre problème c'est que les liquidités sont pour partie chez le notaire, il a vendu la maison ,donc ça je suppose que il n'y aura pas de souci bancaire mais les autres liquidités sont issues d'un quasi usufruit de mon père qui vient de décéder et elles ont fondues.Elles doivent revenir et être intégrées dans la succession de ma mère que l'on essaye de finaliser en premier. Le seul moyen retrouver ces liquidités est de prendre sur un portefeuille d' actions de mon père, d'en vendre une partie correspondant a ce qui manque . Mais ca c'est en banque .
Vous êtes sûr que ce n'est pas plutôt le certificat fiscal de prise en compte de la déclaration que veut la banque ?