Refus par un enfant la communauté universelle
mado511
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30 nov. 2016 à 12:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2016 à 13:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2016 à 13:09
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Poisson92100
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27 mars 2024
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30 nov. 2016 à 12:16
30 nov. 2016 à 12:16
Bonjour
si un refuse vous pouvez saisir le juge qui évaluera si la communauté lui porterai ou non préjudice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...