Décès d'un ayant droit. Comment se fait le partage?
gregjazzy
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Modifié par gregjazzy le 30/11/2016 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2016 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2016 à 13:14
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/11/2016 à 13:38
Modifié par condorcet le 30/11/2016 à 13:38
Pourriez vous me renseigner ?
Vous êtes certain d'avoir rencontré un avocat ?
J'ai un doute.
Si ce n'était un doute, ce serait parfait.
Le règlement de la succession traine, et l'un des 2 parents vient à décéder avant le règlement de la succession
Les biens composant une succession se transmettent de suite à ses successeurs.
Les héritiers ont la saisine.
C'est-à-dire qu'ils deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant même du décès.
Au décès du mari, à défaut de donation au dernier vivant, sa succession est revenue tout à faite légalement à son conjoint pour moitié et à hauteur d'1/4 à chacun de ses père et mère.
Au décès de l'un des 2 sa succession revient à ses héritiers et non à l'ex-belle-fille n'ayant pas la qualité d'héritière à l'égard de la succession de ses beaux-parents.
Vous êtes certain d'avoir rencontré un avocat ?
J'ai un doute.
Si ce n'était un doute, ce serait parfait.
Le règlement de la succession traine, et l'un des 2 parents vient à décéder avant le règlement de la succession
Les biens composant une succession se transmettent de suite à ses successeurs.
Les héritiers ont la saisine.
C'est-à-dire qu'ils deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant même du décès.
Au décès du mari, à défaut de donation au dernier vivant, sa succession est revenue tout à faite légalement à son conjoint pour moitié et à hauteur d'1/4 à chacun de ses père et mère.
Au décès de l'un des 2 sa succession revient à ses héritiers et non à l'ex-belle-fille n'ayant pas la qualité d'héritière à l'égard de la succession de ses beaux-parents.
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