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dany311
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30 nov. 2016 à 10:18
30 nov. 2016 à 10:18
Bonjour
le SEBA étant un organisme public , tout recours se fait devant le tribunal administratif
toutefois
concernant le prix du terrain , le tribunal administratif n'a pas de compétences pour le déterminer et pour le déterminer il sera fait appel à France Domaines.
et France Domaines déterminera le prix en fonction de la situation ( qui a toujours tendance à minimiser quand une collectivité doit acheter )
le SEBA étant un organisme public , tout recours se fait devant le tribunal administratif
toutefois
concernant le prix du terrain , le tribunal administratif n'a pas de compétences pour le déterminer et pour le déterminer il sera fait appel à France Domaines.
et France Domaines déterminera le prix en fonction de la situation ( qui a toujours tendance à minimiser quand une collectivité doit acheter )
merci Dany, savez vous si cette démarche envers le tribunal administratif est gratuite ou payante?
dany311
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30 nov. 2016 à 13:12
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un avocat spécialiste en droit administratif sera la meilleure aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2016 à 11:59
Quant au prix, c'est l'inverse qui se produit : le marché privé étant libre, le jeu de l'offre et de la demande fait gonfler ou baisser les prix de l'immobilier selon des critères commerciaux purs ou des critères subjectifs ; donc les estimations de FD sont tout simplement le reflet de la valeur réelle du bien, objectivement, abstraction faite de toutes les variables spéculatives, souvent cumulatives, que les vendeurs appliquent.
30 nov. 2016 à 17:46