Terrain occupé sans autorisation par le SEBA
guillaume
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bonjour, propriétaire d'un terrain non constructible à ce jour, la société des seaux SEBA à construit un réservoir d’eau potable sur ce terrain voila environ 40 ans. J'en ai hérité de mon père et en consultant les courriers échangés je constate plusieurs irrégularités. Le SEBA souhaite m'acheter ce terrain pour un prix dérisoire, je ne suis pas d'accord et cherche encore une entente raisonnable. Pensez vous que c'est du ressort du tribunal administratif? merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
le SEBA étant un organisme public , tout recours se fait devant le tribunal administratif
toutefois
concernant le prix du terrain , le tribunal administratif n'a pas de compétences pour le déterminer et pour le déterminer il sera fait appel à France Domaines.
et France Domaines déterminera le prix en fonction de la situation ( qui a toujours tendance à minimiser quand une collectivité doit acheter )
le SEBA étant un organisme public , tout recours se fait devant le tribunal administratif
toutefois
concernant le prix du terrain , le tribunal administratif n'a pas de compétences pour le déterminer et pour le déterminer il sera fait appel à France Domaines.
et France Domaines déterminera le prix en fonction de la situation ( qui a toujours tendance à minimiser quand une collectivité doit acheter )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant au prix, c'est l'inverse qui se produit : le marché privé étant libre, le jeu de l'offre et de la demande fait gonfler ou baisser les prix de l'immobilier selon des critères commerciaux purs ou des critères subjectifs ; donc les estimations de FD sont tout simplement le reflet de la valeur réelle du bien, objectivement, abstraction faite de toutes les variables spéculatives, souvent cumulatives, que les vendeurs appliquent.