Constat sur papier libre
liny
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29 nov. 2016 à 12:08
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 29 nov. 2016 à 12:43
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clebreton
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29 nov. 2016 à 12:43
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un constat sur papier libre est tout à fait valable...mais sans copie certifiée conforme, c'est le risque que le tiers rajoute des éléments...