ATD sur creance déclaré dossier surendettement

Question

Bonjour, 
Dossier de surendettement validé par le juge le 2 juillet 2015 pour les dettes déclarés (IR 2009,TH 2010, TH 2011, 2012 et 2013. Le TP me prélève un ATD sur la globalité à cause du non paiement de TH 2014 et 2015. Cordialement 
Ben

maylin27 · Answer

bonjour,
oui et alors ??? quel est le montant concerné par l'ATD ?  Quand avez vous recu la validation du plan ? A quelle date l'ATD ?
A vous lire
Cordialement 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Ben8 · Answer

bonjour,
L'ATD reçu en juin 2016.....dossier validé par le juge le 2 juillet 2015, pour un total de 1779.54€
Cordialement

Ben8 · Answer

bonjour, 
L'ATD a été fait en juin 2016 après la validation par le juge le 2 juillet 2015.
Merci pour votre démarche
Cordialement

Gayomi · Answer

Votre dossier de surendettement était conditionné au paiement des taxes postérieures à sa validation par le juge, non ?
Le non paiement des TH ,2014 et 2015 a invalidé le jugement.

ben8 · Answer

Bonjour, 
si je comprend bien, le fait de n'avoir payer aucun versement sur TH 2014 cela invalide le jugement et donc la globalité (TH 2010....à TH 2015)est dù ?

ATD sur creance déclaré dossier surendettement

5 réponses

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