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Abus de biens sociaux et détournement de fonds

sylvain - 28 nov. 2016 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 nov. 2016 à 15:33
bonjour je souhaite dénoncé mon ex employeur pour abus de biens sociaux et détournement de fond, mais je ne sais pas qui il faut contacté, en attente d'une réponse. cordialement Mr birembaut
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
28 nov. 2016 à 15:33
bonjour
Ce délit n'est applicable qu'aux mandataire sociaux (pour un salarié c'est vol)
Votre plainte n'est recevable que si vous avez un préjudice (et des preuves)
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