Sujet Précédent Sujet Suivant

Abus de biens sociaux et détournement de fonds

sylvain -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je souhaite dénoncé mon ex employeur pour abus de biens sociaux et détournement de fond, mais je ne sais pas qui il faut contacté, en attente d'une réponse. cordialement Mr birembaut
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bonjour
Ce délit n'est applicable qu'aux mandataire sociaux (pour un salarié c'est vol)
Votre plainte n'est recevable que si vous avez un préjudice (et des preuves)
1