Sujet Précédent Sujet Suivant

Abus de biens sociaux et détournement de fonds

sylvain - 28 nov. 2016 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 nov. 2016 à 15:33
bonjour je souhaite dénoncé mon ex employeur pour abus de biens sociaux et détournement de fond, mais je ne sais pas qui il faut contacté, en attente d'une réponse. cordialement Mr birembaut
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 604
28 nov. 2016 à 15:33
bonjour
Ce délit n'est applicable qu'aux mandataire sociaux (pour un salarié c'est vol)
Votre plainte n'est recevable que si vous avez un préjudice (et des preuves)
1

Discussions similaires

Tresorier et abus de bien social
Alain38000 -
Poisson92100 -

12 réponses
Abus de confiance du président d'une association
Poteragonam -
Poteragonam -

3 réponses
abus bien sociaux sur association loi 1901
flo -
np -

2 réponses
Porter plainte contre un Président d'ASL pour abus de pouvoir.
JMDONA07 -
sleepy00 -

1 réponse
Abus de biens sociaux de,un dirigeant
Jmo31 -
Aullyelias -

1 réponse
Abus de biens sociaux : Qui est coupable ?
Johnhille -
Utilisateur anonyme -

3 réponses