Abus de biens sociaux et détournement de fonds
sylvain
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28 nov. 2016 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2016 à 15:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2016 à 15:33
A voir également:
- Abus de biens sociaux association
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
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Poisson92100
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28 nov. 2016 à 15:33
28 nov. 2016 à 15:33
bonjour
Ce délit n'est applicable qu'aux mandataire sociaux (pour un salarié c'est vol)
Votre plainte n'est recevable que si vous avez un préjudice (et des preuves)
Ce délit n'est applicable qu'aux mandataire sociaux (pour un salarié c'est vol)
Votre plainte n'est recevable que si vous avez un préjudice (et des preuves)