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Candy Duphil
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28 nov. 2016 à 13:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2016 à 14:05
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Valenchantée
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28 nov. 2016 à 14:05
28 nov. 2016 à 14:05
Bonjour,
Ehbien vous pouvez lui écrire qu'elle ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie sans que cela soit justifié et qu'en conséquence, elle a 8 jours pour le rendre, faute de quoi vous compterez les intérêts de retard vous faites une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception avec la mention je vous mets en demeure sur la lettre et en précisant bien un délai maximum pour le paiement de votre dépôt de garantie qui doit être rendu intégralement puisque l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation et que le paiement de la facture doit être justifié par une facture et par les modalités de partage de cette facture entre les différents consommateurs et utilisateurs du service d'eau
Cdlt
Ehbien vous pouvez lui écrire qu'elle ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie sans que cela soit justifié et qu'en conséquence, elle a 8 jours pour le rendre, faute de quoi vous compterez les intérêts de retard vous faites une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception avec la mention je vous mets en demeure sur la lettre et en précisant bien un délai maximum pour le paiement de votre dépôt de garantie qui doit être rendu intégralement puisque l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation et que le paiement de la facture doit être justifié par une facture et par les modalités de partage de cette facture entre les différents consommateurs et utilisateurs du service d'eau
Cdlt