Devenir propriétaire d'un bien déjà remboursé
mel
-
27 nov. 2016 à 12:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 13:34
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2 réponses
Bonjour,
Y'at-il une autre solution que de procéder à un acte de vente?
Non l'acte et le passage devant notaire est obligatoire.
Voir avec lui il vous expliquer.
Y'at-il une autre solution que de procéder à un acte de vente?
Non l'acte et le passage devant notaire est obligatoire.
Voir avec lui il vous expliquer.
condorcet
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27 nov. 2016 à 13:34
27 nov. 2016 à 13:34
Quel montage nous proposeriez-vous?
Aucun.
Les montages concernent les échafaudages et non le Droit.
Y'a-t-il une autre solution que de procéder à un acte de vente?
Seuls vos beaux-parents sont les légitimes propriétaires de cette maison.
Depuis 7 ans nous les remboursons chaque mois de 1000 euros. Aujourd'hui il reste 3 ans de remboursement et nous voudrions mettre la maison à notre nom et reprendre le prêt bancaire.
La vente peut se réaliser à votre profit (vous et votre conjoint) si vous êtes en mesure de prouver les faits.
Si l'emprunt a été contracté par vos beaux-parents, il vous sera difficile de prouver le contraire.
Aucun.
Les montages concernent les échafaudages et non le Droit.
Y'a-t-il une autre solution que de procéder à un acte de vente?
Seuls vos beaux-parents sont les légitimes propriétaires de cette maison.
Depuis 7 ans nous les remboursons chaque mois de 1000 euros. Aujourd'hui il reste 3 ans de remboursement et nous voudrions mettre la maison à notre nom et reprendre le prêt bancaire.
La vente peut se réaliser à votre profit (vous et votre conjoint) si vous êtes en mesure de prouver les faits.
Si l'emprunt a été contracté par vos beaux-parents, il vous sera difficile de prouver le contraire.