Donation apres 90 ans [Résolu]

poulou501 1 Messages postés dimanche 27 novembre 2016Date d'inscription 27 novembre 2016 Dernière intervention - 27 nov. 2016 à 12:01 - Dernière réponse : Gayomi 3480 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 27 nov. 2016 à 12:54
donation de ma mère de 94 ans de 60000 euros , qu'elle formulaire, et imposable a combien ou et il préférable d' attendre la succession, cela et son désir. merci de la raiponce.
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Gayomi 3480 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2016 à 12:54
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Merci
Formulaire n° 2735 à déposer en double exemplaire par le donataire.
Donation non imposable s'il n'y a pas eu de donation supérieure à 40 000 € depuis moins de 15 ans.
Sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chances pour que votre mère décède dans plus de 15 ans, faire une donation aujourd'hui ou attendre son décès est donc sans incidence, sauf en cas de changement de législation impossible à anticiper.

Merci Gayomi 2

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