Donation apres 90 ans
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poulou501
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 12:54
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Gayomi
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27 nov. 2016 à 12:54
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Formulaire n° 2735 à déposer en double exemplaire par le donataire.
Donation non imposable s'il n'y a pas eu de donation supérieure à 40 000 € depuis moins de 15 ans.
Sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chances pour que votre mère décède dans plus de 15 ans, faire une donation aujourd'hui ou attendre son décès est donc sans incidence, sauf en cas de changement de législation impossible à anticiper.
Donation non imposable s'il n'y a pas eu de donation supérieure à 40 000 € depuis moins de 15 ans.
Sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chances pour que votre mère décède dans plus de 15 ans, faire une donation aujourd'hui ou attendre son décès est donc sans incidence, sauf en cas de changement de législation impossible à anticiper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...