Donation apres 90 ans
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poulou501
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
donation de ma mère de 94 ans de 60000 euros , qu'elle formulaire, et imposable a combien ou et il préférable d' attendre la succession, cela et son désir. merci de la raiponce.
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1 réponse
Formulaire n° 2735 à déposer en double exemplaire par le donataire.
Donation non imposable s'il n'y a pas eu de donation supérieure à 40 000 € depuis moins de 15 ans.
Sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chances pour que votre mère décède dans plus de 15 ans, faire une donation aujourd'hui ou attendre son décès est donc sans incidence, sauf en cas de changement de législation impossible à anticiper.
Donation non imposable s'il n'y a pas eu de donation supérieure à 40 000 € depuis moins de 15 ans.
Sans vouloir être pessimiste, il y a peu de chances pour que votre mère décède dans plus de 15 ans, faire une donation aujourd'hui ou attendre son décès est donc sans incidence, sauf en cas de changement de législation impossible à anticiper.
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