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Reconnaissance de dettes auprès de ses parents

GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016 - 27 nov. 2016 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 10:07

Bonjour,
J'ai accepté de signer une reconnaissance de dettes de loyers auprès de mes parents en blanc-seing hors notaire. J'occupe à titre gracieux l'appartement de leur SCI depuis plus de 10 ans et à ce titre ils ont souhaité que je reconnaissance une créance de succession (40 000 euros) selon leur calcul d'équité en fonction de mon frère et de ma soeur. J'aurais quitté dès le début ce logement s'il m'avait été signifié que j'aboutirais à cette situation sachant qu'en outre J'ai la particularité, d'avoir un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce document signé par mes soins mais rédigé par mon père ne contient pas d'échéance du coup de remboursement de la dette et mon occupation du logement encore à ce jour est effective sans bail. Ma préoccupation majeure est que ma fille de 19 ans, mon unique héritière ne soit pas débitrice ne serait ce théorique de cette somme s'il m'arrivait quelque chose . Je cherche des conseils à partir de cette situation pour examiner toute option:
Dénonciation de la reconnaissance de dette de loyers ou constatation en nullité
Protection de ma fille sur cette créance
Renoncement à la succession parentale et désignation de ma fille avec son accord à ma place en héritière potentielle de ses grands parents
Etablissement de mon insolvabilité sur cette dette précise auprès d'une juridiction
Action possible de conciliation avec mes parents
Faire valoir la situation auprès d'aide au relogement en fonction d'un départ souhaité et souhaitable de l'appartement en SCI
Merci beaucoup.
Philippe

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
27 nov. 2016 à 08:03

Je cherche des conseils à partir de cette situation pour examiner toute option:
Des conseils pour organiser votre insolvabilité pour tenter d'échapper à vos créanciers vous n'en recevrez certainement pas.
Sachez cependant que d'une façon ou d'une autre, votre dette subsistera si, d'ici là, la SCI ne vous expulse pas de ce logement occupé sans titre.
A l’extrême limite, la renonciation de vos héritiers à votre succession satisfera pleinement les créanciers que sont les membres de votre famille en récupérant vos droits dans votre succession notamment au regard des parts que vous semblez détenir dans le capital social de la SCI.

GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016
27 nov. 2016 à 08:24

Bonjour et merci de votre réponse. Je n'ai pas de part dans le capital social de la SCI. L'argument de mes parents étaient le suivant : le bien comprenant leur maison et l'appartement que j'occupe n'est pas 'divisible' par trois (pour mon frère, ma soeur et moi) puisque l'appartement estimé vaut plus du tiers du capital immobilier dont ils sont propriétaires. Si je reste comme ils me l'ont affirmé je serais théoriquement après leurs décès possiblement locataire de mon frère et ma soeur. En fait je veux clore cette problématique par cette démarche : Bien entendu quitter leur appartement et renoncer à la succession en désignant ma fille comme représentante pour celle ci. Dès lors, je ne me soustrairai moins à ma dette que le fait de ne rien réclamer sur un héritage du coup proratisé de la créance et dont pourrait bénéficier directement ma fille.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270 > GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016
27 nov. 2016 à 08:56

L'argument de mes parents étaient le suivant : le bien comprenant leur maison et l'appartement que j'occupe n'est pas 'divisible' par trois
Erreur d'appréciation.
L'immeuble appartient à une SCI (personne morale) et non à vos parents (personnes physiques).
Supposition étant faite qu'ils soient seuls détenteurs des parts, l'immeuble restera toujours la propriété de la société, leurs héritiers recueilleront leurs droits sociaux dans leur succession.

Vous pourrez ainsi solder votre dette envers la succession en la rapportant à l'actif successoral en tant que "créance" de l'hérédité et en terminer par un partage entre tous par l'intermédiaire duquel votre dette sera éteinte et vos droits dans la SCI attribués à vos frère et soeur.

GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 nov. 2016 à 09:29

Merci de cette information capitale. La SCI a comme détenteur de parts seul mes parents et l'appartement est le seul bien de la société et est estimé actuellement à 180 000 euros (acheté 95 000 euros quand j'ai commencé à l'occuper). Sachant que ma dette est de 40 000 euros quelle serait ma possibilité de la solder et par quelle démarche dans la perspective où je quitte ce logement dès que possible ?

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 17423 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 9 483
27 nov. 2016 à 08:33

"J'occupe à titre gracieux l'appartement de leur SCI depuis plus de 10 ans et à ce titre ils ont souhaité que je reconnaissance une créance de succession (40 000 euros) selon leur calcul d'équité en fonction de mon frère et de ma soeur. J'aurais quitté dès le début ce logement s'il m'avait été signifié que j'aboutirais à cette situation"
(40 000 / 10) = 333,33 € de loyer mensuel.
La somme vous surprend tant que ça ?

GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016
27 nov. 2016 à 08:52

Bonjour. En fait sur ces dix années j'ai aussi versé des loyers sur deux ans et mon frère l'a occupé seul une année . C'est moins la somme logique et le principe légitime dans le cadre d'une succession que la perspective du coup personnelle de devoir des dettes sans voir la fin. Il s'agit de problème de méthode voire de maladresse dans l'initiative parentale. Ce document se veut à priori une 'retenue' sur héritage. Le bien immobilier familial (maison plus appartement peut approcher des 500 000 euros). Dans l'absolu je peux hériter donc d'une somme conséquente moins ma dette de loyer, mais il y a une situation que je vis mal (le joug de d'une dette) et serais tenté par le renoncement à la succession au profit de ma fille.

Gayomi Messages postés 17423 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 9 483
Modifié par Gayomi le 27/11/2016 à 09:05

On ne renonce pas en faveur de quelqu'un, on renonce ou pas et les conséquences sont étrangères au renonçant.
Et d'autre part, en quoi votre renonciation annulerait votre dette envers vos parents ou la SCI ,?

Dans l'absolu je peux hériter donc d'une somme conséquente moins ma dette de loyer,..........
Même réponse de ma part.
Dans le cadre du partage, rapport de la créance de la succession des parents,votre attribution de parts moindre après soustraction de votre dette.
La dette réglée, l'équité sera rétablie.

......mais il y a une situation que je vis mal (le joug de d'une dette) ...
"Joug" que vous vous êtes placé tout seul sur le cou !

......et serais tenté par le renoncement à la succession au profit de ma fille.
Vous oubliez l'essentiel.
Par le jeu de la représentation votre fille prendra votre place sur l'échiquier successoral en recueillant vos droits, le "bon" et le moins bon" vos dettes.

GabrielaK Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2016 > Gayomi Messages postés 17423 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024
27 nov. 2016 à 09:31

La dette se veut 'une retenue' sur héritage pour moi par rapport à mon frère et ma soeur selon les dires de mes parents. Bien reçu qu'on ne renonce pas au profit de quelqu'un. Merci

Effectivement sachant que ma priorité est que ma fille n'hérite pas pas de cette reconnaissance de dettes s'il m'arrive quelque chose. Comment avoir l'assurance via un ace notarial par exemple que cette dette entre dans le cadre d'une succession et ne sera pas exigible avant

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