Contrat de travail 195H8
dombiesse
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Bonjour,
Un contrat de travail de 195H/Mois,
peut il être proposé dans une Entreprise,
ou, aucune convention d'entreprise n'a été signée ?
Si oui, il y a t'il un minimum à respecter de la part de l'employeur.
D'avance merci pour les réponses.
Un contrat de travail de 195H/Mois,
peut il être proposé dans une Entreprise,
ou, aucune convention d'entreprise n'a été signée ?
Si oui, il y a t'il un minimum à respecter de la part de l'employeur.
D'avance merci pour les réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Votre question concerne bien le droit français car on parle plus en France de convention collective que de convention d'entreprise ?
195 heures par mois correspond à 45 heures par semaine.
Cela me semble difficilement possible.
Quant à la convention collective, sauf rares exceptions, il n'y a pas besoin d'en mettre en place une dans l'entreprise car il existe une convention collective de branche. En fonction de son code APE/NAF, l'entreprise est obligatoirement rattachée à une branche et doit appliquer la convention collective.
Cordialement
Votre question concerne bien le droit français car on parle plus en France de convention collective que de convention d'entreprise ?
195 heures par mois correspond à 45 heures par semaine.
Cela me semble difficilement possible.
Quant à la convention collective, sauf rares exceptions, il n'y a pas besoin d'en mettre en place une dans l'entreprise car il existe une convention collective de branche. En fonction de son code APE/NAF, l'entreprise est obligatoirement rattachée à une branche et doit appliquer la convention collective.
Cordialement
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