Contrat de travail 195H8
dombiesse
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samedi 26 novembre 2016
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Utilisateur anonyme - 27 nov. 2016 à 07:41
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2016 à 07:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 nov. 2016 à 07:41
27 nov. 2016 à 07:41
Bonjour,
Votre question concerne bien le droit français car on parle plus en France de convention collective que de convention d'entreprise ?
195 heures par mois correspond à 45 heures par semaine.
Cela me semble difficilement possible.
Quant à la convention collective, sauf rares exceptions, il n'y a pas besoin d'en mettre en place une dans l'entreprise car il existe une convention collective de branche. En fonction de son code APE/NAF, l'entreprise est obligatoirement rattachée à une branche et doit appliquer la convention collective.
Cordialement
Votre question concerne bien le droit français car on parle plus en France de convention collective que de convention d'entreprise ?
195 heures par mois correspond à 45 heures par semaine.
Cela me semble difficilement possible.
Quant à la convention collective, sauf rares exceptions, il n'y a pas besoin d'en mettre en place une dans l'entreprise car il existe une convention collective de branche. En fonction de son code APE/NAF, l'entreprise est obligatoirement rattachée à une branche et doit appliquer la convention collective.
Cordialement
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