Taux syndic copropriété
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chicmochic
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chicmochic Messages postés 30 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 26 nov. 2016 à 17:02
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3 réponses
chicmochic
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26 nov. 2016 à 13:07
26 nov. 2016 à 13:07
Merci de votre réponse.
Je parlais du cpte séparé de la loi ALUR, le syndique dit 5 % du budget voté ???
Merci pour vos réponses
Je parlais du cpte séparé de la loi ALUR, le syndique dit 5 % du budget voté ???
Merci pour vos réponses
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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5 novembre 2024
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26 nov. 2016 à 16:43
26 nov. 2016 à 16:43
Bonjour,
Il est exact qu'à compter du 01/01/2017, tout syndicat (principal ou secondaire) doit verser sur un compte séparé du compte de gestion courante : "un fonds travaux" égal à 5% du budget de gestion courante. Cette provision (et non avances) est à verser trimestriellement.
Le syndic doit mettre cette question à l'ODJ de chaque AG et tous les ans, non pas pour voter ces 5%, mais au cas où le syndicat voudrait faire plus.
C'est donc un "fonds travaux" qui est mis de côté pour d'éventuels travaux d'entretien (pas pour des travaux d'amélioration), comme ravalement, changement de chaudière, etc... cette disposition qui existe depuis de nombreuses années au Canada est mise en place pour éviter à des copros ne se retrouver en ruine, car aucune provision n'aurait été faite pour parer aux travaux d'entretien, de maintien en l'état.
Par contre votre syndic secondaire doit aller en formation, c'est 5% mini et non 3 %..... ;o)
Voici le texte applicable au 01/01/2017 :
"article 14-2 de la loi de 1965 à venir :
...
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
..."
PS : il y a quelques exceptions : moins de 10 lots, construction neuve...
Il est exact qu'à compter du 01/01/2017, tout syndicat (principal ou secondaire) doit verser sur un compte séparé du compte de gestion courante : "un fonds travaux" égal à 5% du budget de gestion courante. Cette provision (et non avances) est à verser trimestriellement.
Le syndic doit mettre cette question à l'ODJ de chaque AG et tous les ans, non pas pour voter ces 5%, mais au cas où le syndicat voudrait faire plus.
C'est donc un "fonds travaux" qui est mis de côté pour d'éventuels travaux d'entretien (pas pour des travaux d'amélioration), comme ravalement, changement de chaudière, etc... cette disposition qui existe depuis de nombreuses années au Canada est mise en place pour éviter à des copros ne se retrouver en ruine, car aucune provision n'aurait été faite pour parer aux travaux d'entretien, de maintien en l'état.
Par contre votre syndic secondaire doit aller en formation, c'est 5% mini et non 3 %..... ;o)
Voici le texte applicable au 01/01/2017 :
"article 14-2 de la loi de 1965 à venir :
...
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
..."
PS : il y a quelques exceptions : moins de 10 lots, construction neuve...
chicmochic
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26 nov. 2016 à 17:02
26 nov. 2016 à 17:02
Bonsoir,
Merci pour votre réponse c'est parfait et très bien expliqué.
Cordialement.
Merci pour votre réponse c'est parfait et très bien expliqué.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...