Loi alur et règlementation
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roland95630
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rambouillet41 Messages postés 9328 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 06:56
rambouillet41 Messages postés 9328 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2016 à 06:56
A voir également:
- Loi alur et règlementation
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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rambouillet41
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26 nov. 2016 à 11:45
26 nov. 2016 à 11:45
Bonjour,
qu'est ce que c'est que cette histoire de passer d'une copropriété à une ASL ???...
Etes vous sur d'être en copropriété régie par la loi de 1965 ???
qu'est ce que c'est que cette histoire de passer d'une copropriété à une ASL ???...
Etes vous sur d'être en copropriété régie par la loi de 1965 ???
roland95630
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26 novembre 2016
26 nov. 2016 à 14:25
26 nov. 2016 à 14:25
Autant pour moi, nous étions ASL et en fait nous avons mis en conformité nos statuts
Reste que nous sommes en train de toiletter un cahier des charges qui n'a plus raiso d'être
Reste que nous sommes en train de toiletter un cahier des charges qui n'a plus raiso d'être
rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 26/11/2016 à 16:51
Modifié par rambouillet41 le 26/11/2016 à 16:51
Je préfère ....
Vous etes donc en train de remettre au gout du jour (ordonnance de 2004) les statuts de votre ASL : dont l'objet peut-être "la gestion des espaces verts ".
Plusieurs choses :
Les statuts de votre ASL doivent répondre à cela au moins :
"TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Article 8
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Article 10
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraire."
et à cela :
"TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 4
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
Article 6
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris."
Bon courage....
Vous etes donc en train de remettre au gout du jour (ordonnance de 2004) les statuts de votre ASL : dont l'objet peut-être "la gestion des espaces verts ".
Plusieurs choses :
- un syndic n'existe pas en ASL : ce sont les adhérents propriétaires qui gèrent eux mêmes, tout en pouvant faire sous traiter une partie de leurs taches par un fournisseur. Le "chef" de l'ASL est un proprio adhérent !!!!
- un CdC n'a de valeur que s'il est intégré aux statuts qui seront eux-mêmes déclarer en préfecture ou sous préfecture.
Les statuts de votre ASL doivent répondre à cela au moins :
"TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Article 8
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Article 10
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraire."
et à cela :
"TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Article 4
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
Article 6
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris."
Bon courage....
roland95630
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26 novembre 2016
26 nov. 2016 à 19:36
26 nov. 2016 à 19:36
Merci pour toutes vos précisions qui me sont très utiles
Je suis un peu imprécis
En fait notre ASL se compose de l'assemblée générale,du Conseil e l'association et du Directeur que j'appelle un peu vite le syndic.
Bon faut que je creuse l'aspect du proprio adhérent "chef de l'ASL". A priori, cela devrait êtrele président du conseil de l'Association.
Notre CDC sera bien intégré aux statuts, mais pour moi la question se pose toujours de savoir si ce vieux cahier des charges même retoiletté fait loi par rapport aux spécificités du règlement de zone nous concernant.
Merci à vous et au site
Je suis un peu imprécis
En fait notre ASL se compose de l'assemblée générale,du Conseil e l'association et du Directeur que j'appelle un peu vite le syndic.
Bon faut que je creuse l'aspect du proprio adhérent "chef de l'ASL". A priori, cela devrait êtrele président du conseil de l'Association.
Notre CDC sera bien intégré aux statuts, mais pour moi la question se pose toujours de savoir si ce vieux cahier des charges même retoiletté fait loi par rapport aux spécificités du règlement de zone nous concernant.
Merci à vous et au site
rambouillet41
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27 nov. 2016 à 06:56
27 nov. 2016 à 06:56
Il faut d'abord respecter la loi, les décrets,.... la réglementation du secteur car un CDC/statut ne peut être contre la réglementation, la..... mais il peut aller au delà.
Exemple : si la réglementation dit qu'un arbre de 2m doit être planté à 2m de la limite minimum, les statuts peuvent prévoir 3 m....
Exemple : si la réglementation dit qu'un arbre de 2m doit être planté à 2m de la limite minimum, les statuts peuvent prévoir 3 m....
La législation juridique et financière évolue en permanence...