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Terrain zone au

dolu46 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2017 - 25 nov. 2016 à 22:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 nov. 2016 à 23:17
Bonjour à toutes et tous,

Voici ma situation, je souhaite acheter un terrain en zone AU à des amis à mes parents. Nous savons (vendeur et acheteur) qu'il sera constructible d'ici quelques années. Les vendeurs ont besoin de liquidités rapidement.
Nous sommes d'accord sur le prix, largement inférieur au prix d'un terrain constructible.

Cependant j'ai peur qu'en signant un compromis de vente et donc l'envoi de la DIA la mairie préempte.
Existe t'il un moyen légal d'éviter la préemption ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 nov. 2016 à 23:17
bonsoir

Existe t'il un moyen légal d'éviter la préemption ?

à part monter une sci et racheter les parts ensuite ; mission quasi impossible

rappel : pour préempter, la mairie doit avoir délibéré en conseil municipal et avoir un projet sur ce terrain ou cette zone

le maire ne peut pas décider de préempter "comme ça "
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