Dégrèvement Taxes H et AV

Xavdeuchnord Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 07:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 nov. 2016 à 18:55
Chers Membres du Forum,

Je suis Nouveau sur le site
Je suis en Invalidité Cat 1 depuis Mai 2008 et passé en Catégorie 2 en Août 2012.
J'ai toujours réglé mes TAXES habitation et Audiovisuel jusque l'année dernière , ou suite à une info , j'ai fait une demande de dégrèvement auprès de mon centre des impôts , qui fût accepté .
J'ai déménagé en Juillet 2016 , mais je dépend toujours de ce centre . Ils viennent de m'envoyer les avis 2016 de ces taxes H et AV.
Au vu de ma nouvelle adresse dois je , refaire le dossier avec le cerfa 13753.01( modèle 1206 GD-SD ) ?
Pensez vous que je peux demander le remboursement des années ou j'ai réglé ces taxes, alors que j'étais déjà invalide, sur 5 années en arriéré par exemple ? Y -a-t-il , à votre avis un cerfa , un document officiel , un article qui pourrait m'y aider ?

Merci de vos infos si vous en avez
Recevez mes remerciements par avance

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
25 nov. 2016 à 18:55
Bonjour

seules sont modifiables les taxes d'habitation de 2015 et 2016 ( art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
Les annees anterieures sont prescrites
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