Dégrèvement Taxes H et AV
Xavdeuchnord
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 nov. 2016 à 18:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 nov. 2016 à 18:55
A voir également:
- Dégrèvement Taxes H et AV
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flocroisic
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25 nov. 2016 à 18:55
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Bonjour
seules sont modifiables les taxes d'habitation de 2015 et 2016 ( art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
Les annees anterieures sont prescrites
seules sont modifiables les taxes d'habitation de 2015 et 2016 ( art R 196-2 du livre de procedures fiscales).
Les annees anterieures sont prescrites